LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 1999-07-13 00:00:00 +02:00
parent e04aad83d1
commit 5586171d2e
22 changed files with 247 additions and 128 deletions

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392772
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5111L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392772.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392773
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5111L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392773.xml
---
###### Article L5111-3
- Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités
territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie
d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les
règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel
établissement public de coopération.
Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales
sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement
public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de
transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement
public de coopération.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité
propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à
la création d'une nouvelle personne morale.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164727
- [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 3 : Organes et fonctionnement](section_3)
- [Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_2)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
- [Section 5 : Modifications statutaires](section_5)
- [Section 6 : Dispositions financières](section_6)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392782
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392782.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392783
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392783.xml
---
###### Article L5211-1

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181190
###### Section 3 : Organes et fonctionnement
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)
- [Article L5211-18](article_l5211-18.md)
- [Article L5211-19](article_l5211-19.md)
- [Article L5211-20](article_l5211-20.md)
- [Article L5211-21](article_l5211-21.md)
- [Article L5211-22](article_l5211-22.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392841
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392841.xml
---
###### Article L5211-18
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des
assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des
arrêtés de leur président.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes de l'établissement public de coopération
intercommunale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du président de cet
établissement que des services déconcentrés de l'Etat.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392846
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392846.xml
---
###### Article L5211-19
- Le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes des établissements
publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions
économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la
première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif
des délibérations approuvant une convention de délégation de service public,
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
l'ensemble des communes concernées.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192443
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L5211-26](article_l5211-26.md)
- [Article L5211-27](article_l5211-27.md)
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392879
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392879.xml
---
###### Article L5211-26
- Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre
III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale<br />
Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux
établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins
une commune de 3 500 habitants et plus.<br />
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et
les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181193
---
###### Section 5 : Modifications statutaires
- [Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192438
---
###### Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.
- [Article L5211-18](article_l5211-18.md)
- [Article L5211-19](article_l5211-19.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392842
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392842.xml
---
###### Article L5211-18
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement
étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence
d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :<br />
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La
modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du
ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;<br />
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors
subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont
l'admission est envisagée.<br />
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la
nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux
des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°,
l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande.<br />
II. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à
l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L.
1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones
d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert
des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées
par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux
des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l'établissement. Il en va de même lorsque
l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.<br />
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein
droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392847
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392847.xml
---
###### Article L5211-19
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération
intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de
l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la
répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours
de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés.<br />
Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des
communes membres s'y opposent. Le conseil municipal de chaque commune membre
dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
de l'organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait
envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime
fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait
n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe
professionnelle.<br />
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181194
###### Section 6 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192439
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L5211-26](article_l5211-26.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006392880
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392880.xml
---
###### Article L5211-26
En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale,
ses communes membres corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de
l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions
définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif. Le
détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en
annexe au budget de reprise des résultats.<br />
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale ne s'est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et
sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres
avant la dissolution dudit établissement, l'arrêté ou le décret de dissolution
prévoit la nomination d'un liquidateur, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles il est chargé d'apurer les dettes et les créances et
de céder les actifs. En ce qui concerne l'exercice en cours, les pouvoirs du
liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et
urgente. A cette fin, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès
du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans
le département du siège de l'établissement dissous.<br />
Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au représentant
de l'Etat dans le département, du siège de l'établissement, appuyé du compte de
gestion. Le représentant de l'Etat arrête les comptes. Les collectivités membres
de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs
résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par
délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition
consécutive à l'arrêté du compte administratif. Le détail des opérations non
budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise
des résultats.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006389890
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389890.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389891
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389891.xml
---
###### Article L2121-28
@ -31,4 +31,8 @@ un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces
dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant total des indemnités
versées chaque année aux membres du conseil municipal.<br />
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.<br />
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164877
###### CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
- [Article L1411-14](article_l1411-14.md)
- [Article L1411-16](article_l1411-16.md)
- [Article L1411-17](article_l1411-17.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006389246
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389246.xml
---
###### Article L1411-14
Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements
publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à
l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et
plus.<br />
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et
les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006389251
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389251.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389252
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L17AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389252.xml
---
###### Article L1411-17
- Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent
Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent
également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux
établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au moins un département ou une

View file

@ -19,7 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164479
- [Article L1411-11](article_l1411-11.md)
- [Article L1411-12](article_l1411-12.md)
- [Article L1411-13](article_l1411-13.md)
- [Article L1411-14](article_l1411-14.md)
- [Article L1411-15](article_l1411-15.md)
- [Article L1411-17](article_l1411-17.md)
- [Article L1411-18](article_l1411-18.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006389245
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389245.xml
---
###### Article L1411-14
- Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements
publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux
établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500
habitants et plus.<br />
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et
les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392162.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006392163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392163.xml
---
###### Article L4132-23
@ -30,4 +30,9 @@ de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant
total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.<br />
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités
d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces
groupes au sein de l'organe délibérant.