Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3
premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024507167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507167.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000032308754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308754.xml
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<h1>Article R2131-5</h1>
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@ -18,20 +18,21 @@ les pièces suivantes :<br />
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2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
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l'établissement à passer le marché ;<br />
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3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu,
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de la lettre de consultation ;<br />
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3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats
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sélectionnés ;<br />
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4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
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est obligatoire ;<br />
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4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de
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consultation ;<br />
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5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la
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commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de
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concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
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rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article
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79 du code des marchés publics ;<br />
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5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis
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du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé,
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ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du
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décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les
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informations prévues par l'article 106 de ce décret ;<br />
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6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
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articles 45 et 46 du code des marchés publics.
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articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
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publics.
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<details>
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@ -41,46 +42,7 @@ articles 45 et 46 du code des marchés publics.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204374?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843658?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948069?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020432107?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2011-09-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194955?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-07-08</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521570?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521585?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2016-02-13</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204337?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973410?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395809?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562112?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-16 au 2014-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395810?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-09</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -99,13 +61,16 @@ articles 45 et 46 du code des marchés publics.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2011-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032296714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 105 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204337?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a>
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||||
2016-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032296715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 106 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204374?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
|
||||
2016-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032296680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 50 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044195090?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
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||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024507163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/71/LEGIARTI000024507163.xml
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||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032308741
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/87/LEGIARTI000032308741.xml
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<h1>Article R2131-6</h1>
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Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118
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du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet
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Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet
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accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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@ -21,7 +20,19 @@ accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204413?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395814?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2022-07-01</a> CONCORDE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-04-08</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-11-30</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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@ -40,7 +51,7 @@ accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2011-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503880?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032299735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 179 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204413?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01</a>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-18
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006394814
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R008XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394814.xml
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||||
Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031967980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/79/LEGIARTI000031967980.xml
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<h1>Article R1411-8</h1>
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Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à
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l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.
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Pour application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article
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33 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession,
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est joint au compte administratif.
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<details>
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@ -21,10 +21,46 @@ l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-04-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259553?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390527?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-06-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-08-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390531?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031965227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -43,13 +79,10 @@ l'article R. 1411-7 est joint au compte administratif.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031965227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-04-01</a>
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</details>
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