LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042908237 Identifiant: LEGIARTI000046196380
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###### Article L4331-2-1 ###### Article L4331-2-1
@ -40,9 +40,9 @@ Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuve
faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I du présent article.<br /> troisième alinéa du I du présent article.<br />
III. La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits III. La part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L.
énergétiques affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de 312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région
Corse, en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l'article 52
2004 de finances pour 2005 et du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de
décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d'un l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
douzième de son droit à compensation. est versée mensuellement à raison d'un douzième de son droit à compensation.