Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE
EN SUS DE CETTE AIDE, DANS LES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I DU DECRET 82379 DU 06-05-1982,(PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AFIN DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACCORDER DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE OU DE LOCATION DES IMMEUBLES QU'ELLES CEDENT OU LOUENT AUX ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE 25% DE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS OU DES LOYERS CORRESPONDANTS A CETTE VALEUR. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AIDES ATTRIBUEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS,SEULS OU CONJOINTEMENT,AUX ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES RELAIS. SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. LEURS ASSEMBLEES DELIBERANTES DETERMINENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT ET DE REVERSEMENT DE CES AIDES. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699630 Ancien identifiant: 1DX982809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699630.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181392
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###### Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).
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- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
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- [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006395220
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395220.xml
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###### Article R1511-20
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En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, dans les zones
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énumérées à l'annexe I du décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime
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d'aménagement du territoire et afin de favoriser la création ou l'extension
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d'activités économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements
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peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de
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location des immeubles qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite
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de 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette
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valeur évaluée aux conditions du marché.
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192617
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###### Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R).
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- [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
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- [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
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- [Article R1511-22](article_r1511-22.md)
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- [Article R1511-23](article_r1511-23.md)
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2005-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006395221
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R020XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395221.xml
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###### Article R1511-20
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En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, afin de favoriser la
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création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées au A de
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l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime
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d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer, les
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collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou
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conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des
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bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises.<br />
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Ne peuvent bénéficier de l'aide à la vente et à la location de bâtiments :<br />
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1° Les entreprises exerçant une activité liée à la production des produits
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agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne
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;<br />
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2° Les entreprises exerçant une activité liée à la production de produits de la
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pêche et de l'aquaculture ;<br />
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3° Les entreprises de transformation et de commercialisation exerçant une
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activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à
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remplacer le lait et les produits laitiers ;<br />
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4° Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie
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charbonnière, de la sidérurgie, du transport, de la construction navale, des
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fibres synthétiques et des services financiers.<br />
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Les entreprises exerçant une activité liée à la transformation ou à la
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commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité
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instituant la Communauté européenne ou de produits de la pêche et de
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l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aide à la location de bâtiments.<br />
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Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut exclure temporairement,
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par arrêté, les mêmes entreprises, pour certaines de ces activités, du bénéfice
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de l'aide à la vente de bâtiments.
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