Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006391854
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391854.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006391855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L03AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391855.xml
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###### Article L3334-3
@ -38,11 +38,17 @@ ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation
de base pour 2005, d'autre part.<br />
A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque
département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon un taux
de progression fixé par le comité des finances locales entre 35 % et 70 % du
taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
département et, le cas échéant, sa garantie évoluent chaque année selon des taux
de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris,
pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et
entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la
dotation globale de fonctionnement.<br />
A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à
En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation
forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de
progression fixé en application du quatrième alinéa.<br />
A compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à
la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux
de progression fixé en application des deux alinéas précédents.
de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le
comité des finances locales en application du cinquième alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006391869
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391869.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391870
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07BXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391870.xml
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###### Article L3334-7-1
@ -94,4 +94,11 @@ montant de 12 millions d'euros, réparti entre les départements selon les
modalités prévues au quatrième alinéa.<br />
A partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de
2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents.
2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents.<br />
En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un
abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements
en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein
du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de
sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau
national à cette même date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006391878
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391878.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391879
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391879.xml
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###### Article L3334-7
@ -31,7 +31,11 @@ majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en
A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation
de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou
supérieure à 130 % du montant perçu cette même année.<br />
supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. Par dérogation, en 2007,
les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement
minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de
progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
La dotation revenant aux départements qui cessent de remplir les conditions pour
bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale est égale, la première