LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369046 NOR: INTX9400063L Ancien identifiant: 1LX99573 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
This commit is contained in:
parent
9990953621
commit
529c79d8d4
3 changed files with 47 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164554
|
|||
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
|
||||
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md)
|
||||
- [Article L2211-3](article_l2211-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390142
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2211L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2211-2
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de
|
||||
procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la
|
||||
République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans
|
||||
l'exercice de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article
|
||||
40-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les
|
||||
mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication
|
||||
paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de
|
||||
soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux
|
||||
destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390144
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2211L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2211-3
|
||||
|
||||
Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou
|
||||
de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public
|
||||
commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de
|
||||
l'article 11 du code de procédure pénale.
|
Loading…
Reference in a new issue