Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02- 1963).
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES DE RECETTES,D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,A L'EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT,INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ON ENTEND PAR COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE LE COMPTABLE PUBLIC POUR LE COMPTE DUQUEL LE REGISSEUR EFFECTUE LES OPERATIONS.
TITRE I (ART. 2 A 5): ORGANISATION DES REGIES.
CREEES SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ORGANISME,SUR AVIS CONFORME DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE.
TITRE II (ART. 6 A 16): FONCTIONNEMENT DES REGIES.
DE RECETTES,
D'AVANCES,
DE RECETTES ET D'AVANCES,
DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 17): CONTROLE.
TITRE IV (ART. 18): REGIES A L'ETRANGER.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01- 1998 DU DECRET 64486 DU 28-05-1964 MODIFIE.
LE PRESENT DECRET PREND EN CONSIDERATION LES EVOLUTIONS INTERVENUES DANS LA GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES DEPUIS LE 28-05-1964.
LA MULTIPLICATION DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CONDUIT A PROPOSER LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES.
L'ADAPTATION DES MOYENS DE PAIEMENT VISE A FACILITER L'ACCES DES SERVICES AUX USAGERS.
DANS CES CONDITIONS,LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS SE TROUVE FORTEMENT AMELIORE PAR LA SOUPLESSE INTRODUITE AU TRAVERS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,AVEC LA POSSIBILITE DE CREER DES REGIS DE RECETTES ET D'AVANCES PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT,DE NOMMER REGISSEUR UNE PERSONNE NON EMPLOYEE PAR L'ORGANISME PUBLIC MAIS AUSSI AVEC L'ORGANISATION DES REGIES A L'ETRANGER.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752784
NOR: ECOR9706081D
Ancien identifiant: 1DX9971259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752784.xml
This commit is contained in:
République française 2006-03-01 00:00:00 +01:00
parent ae26ed8203
commit 51f7467948
28 changed files with 228 additions and 202 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164915
###### CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales ###### CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- [Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)](section_1) - [Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181651 Identifiant: LEGISCTA000006181387
--- ---
###### Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R) ###### Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
- [Sous-section 1 : Organisation des régies (R).](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organisation des régies (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)](sous-section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192838 Identifiant: LEGISCTA000006192621
--- ---
###### Sous-section 1 : Organisation des régies (R). ###### Sous-section 1 : Organisation des régies (R).

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006395643 Identifiant: LEGIARTI000006395644
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R001XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R001XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395644.xml
--- ---
###### Article R1617-1 ###### Article R1617-1
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de
fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
locaux, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en
instituées en application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre application de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br /> règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public
assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395646 Identifiant: LEGIARTI000006395647
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R002XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R002XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395647.xml
--- ---
###### Article R1617-2 ###### Article R1617-2
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux sont créées selon les territoriales et de leurs établissements publics sont créées selon les
dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du
comptable public assignataire. comptable public assignataire.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395649 Identifiant: LEGIARTI000006395650
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R003XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R003XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395650.xml
--- ---
###### Article R1617-3 ###### Article R1617-3
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de
l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis
conforme du comptable public assignataire. conforme du comptable public assignataire.<br />
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la
qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.

View file

@ -1,41 +1,53 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395652 Identifiant: LEGIARTI000006395653
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R004XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R004XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395653.xml
--- ---
###### Article R1617-4 ###### Article R1617-4
I. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un I. - Le régisseur chargé pour le compte d'un comptable public d'opérations
d'encaissement et de paiement est personnellement et pécuniairement responsable
de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui
lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des
mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces
justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les
opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de
cessation de ses fonctions.<br />
II. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un
cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l'Etat Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire ou de valeurs du
ou d'autres valeurs du Trésor.<br /> Trésor.<br />
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par
l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par
le ministre chargé du budget.<br /> le ministre chargé du budget.<br />
II. - Sauf autorisation expresse du comptable public assignataire, la nature des III. - Sauf autorisation expresse de l'ordonnateur et du comptable public
garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant
du régisseur.<br /> toute la durée des fonctions du régisseur.<br />
Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement
mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la
garantie de l'association.<br /> garantie de l'association.<br />
Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate IV. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un
des fonctions du régisseur.<br />
III. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un
cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils
fixés par arrêté du ministre chargé du budget.<br /> fixés par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas deux Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six
mois peut également être dispensé de la constitution d'un cautionnement par mois ou pour une opération particulière peut également être dispensé de
l'ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire. constituer un cautionnement par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable
public assignataire.<br />
V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation
immédiate des fonctions du régisseur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395655 Identifiant: LEGIARTI000006395656
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395656.xml
--- ---
###### Article R1617-5 ###### Article R1617-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192839 Identifiant: LEGISCTA000006192877
--- ---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) ###### Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197782 Identifiant: LEGISCTA000006197824
--- ---
###### Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). ###### Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).

View file

@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395671 Identifiant: LEGIARTI000006395672
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R010XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R010XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395672.xml
--- ---
###### Article R1617-10 ###### Article R1617-10
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse
permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie. permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.<br />
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé par l'acte constitutif de la régie.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395658 Identifiant: LEGIARTI000006395659
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R006XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R006XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395659.xml
--- ---
###### Article R1617-6 ###### Article R1617-6
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de
impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts,
douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés
l'intermédiaire d'une régie. par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé
du budget.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395661 Identifiant: LEGIARTI000006395662
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R007XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R007XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395662.xml
--- ---
###### Article R1617-7 ###### Article R1617-7
Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes
conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls admis les conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte
règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire. Toute constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au
autre modalité d'encaissement des recettes est soumise à l'accord préalable du moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme
trésorier-payeur général ou du receveur des finances. dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès
de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service
déterminé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395665 Identifiant: LEGIARTI000006395666
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R008XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R008XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395666.xml
--- ---
###### Article R1617-8 ###### Article R1617-8
@ -15,5 +15,6 @@ comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif
de la régie et au minimum une fois par mois.<br /> de la régie et au minimum une fois par mois.<br />
Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si
le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par
leur réception. l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en
recommandé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395668 Identifiant: LEGIARTI000006395669
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R009XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R009XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395669.xml
--- ---
###### Article R1617-9 ###### Article R1617-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197783 Identifiant: LEGISCTA000006197825
--- ---
###### Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). ###### Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395674 Identifiant: LEGIARTI000006395675
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R011XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R011XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395675.xml
--- ---
###### Article R1617-11 ###### Article R1617-11
@ -13,17 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395674.xml
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être
payés par l'intermédiaire d'une régie :<br /> payés par l'intermédiaire d'une régie :<br />
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant 1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché
fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;<br /> public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé
par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
2° La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation 2° Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation
ainsi que les charges sociales y afférentes ;<br /> ainsi que les charges sociales y afférentes ;<br />
3° Les secours ;<br /> 3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des
collectivités locales, de leurs établissements publics ou le quittent, les
rémunérations desdits agents ;<br />
4° Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas 4° Les secours ;<br />
été consenti d'avance ;<br />
5° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des 5° Les avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ou le quittent, stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ;<br />
les traitements ou les salaires desdits agents.
6° Les remboursements de recettes préalablement encaissées par régie ;<br />
7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du budget.

View file

@ -1,25 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395677 Identifiant: LEGIARTI000006395678
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R012XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R012XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395678.xml
--- ---
###### Article R1617-12 ###### Article R1617-12
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé
par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les
mêmes formes, est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses
annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les
conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du
comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est
versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par
l'ordonnateur.<br /> l'ordonnateur.
Le montant de l'avance est porté dans la comptabilité de la collectivité ou de
l'établissement public local au débit d'un compte de trésorerie. Simultanément,
un crédit d'un égal montant est bloqué sur le ou les chapitres sur lesquels sont
imputées les dépenses payées par le régisseur.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395680 Identifiant: LEGIARTI000006395681
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R013XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R013XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395680.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395681.xml
--- ---
###### Article R1617-13 ###### Article R1617-13
Les régisseurs d'avances effectuent les dépenses dans les mêmes conditions que Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les mêmes
les comptables publics. Toutefois, sont seuls autorisés les paiements en conditions que les comptables publics.<br />
numéraire, par chèque, mandat-carte et carte bancaire. Toute autre modalité de
paiement des dépenses est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être
général ou du receveur des finances. habilités à remettre des instruments de paiement, mentionnés à l'article R.
1617-7, à des bénéficiaires désignés par la collectivité ou son établissement
public local.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395683 Identifiant: LEGIARTI000006395684
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R014XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R014XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395684.xml
--- ---
###### Article R1617-14 ###### Article R1617-14
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins,
dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum à la fin de dans les conditions fixées par l'acte constitutif et au minimum une fois par
chaque mois, à l'ordonnateur qui émet, pour le montant des dépenses reconnues mois, à l'ordonnateur ou au comptable assignataire qui émet, pour le montant des
régulières, un mandat de régularisation. dépenses reconnues régulières, un mandat de régularisation.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197784 Identifiant: LEGISCTA000006197826
--- ---
###### Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). ###### Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395686 Identifiant: LEGIARTI000006395687
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R015XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R015XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395687.xml
--- ---
###### Article R1617-15 ###### Article R1617-15

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197785 Identifiant: LEGISCTA000006197827
--- ---
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). ###### Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).

View file

@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395689 Identifiant: LEGIARTI000006395690
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R016XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R016XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395690.xml
--- ---
###### Article R1617-16 ###### Article R1617-16
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée
par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ou les ministres par le ministre chargé du budget et le cas échéant par le ou les ministres
concernés.<br /> concernés.<br />
Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :<br /> Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :<br />
- pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;<br /> 1° Pour les régies de recettes, la situation de l'encaisse ;<br />
- pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue ;<br /> 2° Pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue, la nature des
dépenses réalisées et le montant des disponibilités ;<br />
- pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse et de 3° Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'encaisse, de
l'avance reçue. l'avance reçue, la nature des dépenses réalisées et le montant des
disponibilités.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192840 Identifiant: LEGISCTA000006192878
--- ---
###### Sous-section 3 : Contrôle (R). ###### Sous-section 3 : Contrôle (R).

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395692 Identifiant: LEGIARTI000006395693
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R017XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R017XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395693.xml
--- ---
###### Article R1617-17 ###### Article R1617-17
Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances sont Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et d'avances ainsi
soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès que les régisseurs intérimaires et les mandataires sont soumis aux contrôles du
comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès
desquels ils sont placés.<br /> desquels ils sont placés.<br />
Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler Ils sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler
sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur. sur place le comptable public assignataire et l'ordonnateur ou de leurs
délégués.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192841 Identifiant: LEGISCTA000006192879
--- ---
###### Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). ###### Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395695 Identifiant: LEGIARTI000006395696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R018XAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R018XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395696.xml
--- ---
###### Article R1617-18 ###### Article R1617-18
@ -16,10 +16,7 @@ soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17.<br />
Toutefois :<br /> Toutefois :<br />
a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses
nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger et que le montant de nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger ;<br />
l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses
annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article R.
1617-12 ;<br />
b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit
correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement