Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728143
NOR: IOMB2328343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/81/JORFTEXT000048728143.xml
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République française 2024-01-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512820.xml
Date de début: 2024-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868113.xml
---
###### Article R7124-4
@ -14,7 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512820.xml
à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant,
les modalités particulières de leur désignation.
les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31
octobre de l'année précédant le renouvellement.
</p>
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512816.xml
Date de début: 2024-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868110.xml
---
###### Article R7124-5
@ -24,4 +24,9 @@ ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
d'égalité, par tirage au sort.<br />
Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1 sont nommées
par arrêté du représentant de l'Etat.
par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année
précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter
du 1er janvier suivant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512880.xml
Date de début: 2024-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868125.xml
---
###### Article R7226-4
@ -14,7 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512880.xml
à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les
modalités particulières de leur désignation.
modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre
de l'année précédant le renouvellement.
</p>
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512876.xml
Date de début: 2024-01-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/81/LEGIARTI000048868122.xml
---
###### Article R7226-5
@ -25,4 +25,9 @@ ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
d'égalité, par tirage au sort.<br />
Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1, sont nommées
par arrêté du représentant de l'Etat.
par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année
précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter
du 1er janvier suivant.