Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044980733 Identifiant: LEGIARTI000046873773
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###### Article L3334-1 ###### Article L3334-1
@ -13,9 +13,9 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br /> dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements En 2023, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2021. En 2022, ce montant est minoré du montant est égal à celui réparti en 2022. En 2023, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2022 en application de correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2023 en application de
l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant
de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044980710 Identifiant: LEGIARTI000046873760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/07/LEGIARTI000044980710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/37/LEGIARTI000046873760.xml
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###### Article L3334-4 ###### Article L3334-4
@ -63,7 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br /> précédente.<br />
En 2022, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa En 2023, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
mentionnée au II de l'article L. 3334-3. mentionnée au II de l'article L. 3334-3.