Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 1998-03-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006392145
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392145.xml
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392146
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L13AXAB
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###### Article L4132-13
- Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en
exercice n'est présente.<br />
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la
@ -18,6 +18,6 @@ convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein
droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que
soit le nombre des présents.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4133-6, les
délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.
Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4133-6, L.
4311-1-1, les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006392171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L01AXAA
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Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392172
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4133L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392172.xml
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###### Article L4133-1
- Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit
Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit
chaque renouvellement.<br />
Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre
faisant fonction de secrétaire.<br />
faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.<br />
Le conseil régional ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses
membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient
@ -25,4 +25,9 @@ Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional
une durée de six ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux
premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil régional. En cas
d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.<br />
Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin,
remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une
déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques
et sociales de son action pour la durée de son mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006392263
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392263.xml
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006392264
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392264.xml
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###### Article L4141-2
@ -31,4 +31,6 @@ régional ;<br />
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou
d'un établissement public de coopération interrégionale.
d'un établissement public de coopération interrégionale.<br />
7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006392318
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4241L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392318.xml
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392319
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4241L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392319.xml
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###### Article L4241-1
- Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et
social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :<br />
1° A la préparation et à l'exécution dans la région du plan de la nation ;<br />
@ -25,7 +25,10 @@ leurs orientations générales ;<br />
4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional
est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux
régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan
des actions menées dans ces domaines.<br />
des actions menées dans ces domaines ;<br />
5° Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1,
pour se prononcer sur ses orientations générales.<br />
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes
d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1998-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006392347
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392347.xml
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006392348
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4311L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392348.xml
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###### Article L4311-1
- Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au
conseil régional sur les orientations budgétaires.<br />
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du