Décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

APPLICATION DES ART. 5 ET 48 DE LA LOI PRECITEE.
SUITE A L'ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES,CELLES-CI PEUVENT DESORMAIS INTERVENIR DE MANIERE DIRECTE AUPRES DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION DE SALLES CINEMATOGRAPHIQUES DONT LES ETABLISSEMENT SONT IMPLANTES EN ZONE RURALE ET (OU) URBAINE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SUBVENTIONS SONT ATTRIBUEES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS SONT HABILITES A DEPOSER LEUR DEMANDE,AINSI QUE LES PIECES DU DOSSIER.
FIXATION DES REGLES DE PLAFONNEMENT ET DE CUMUL DES SUBVENTIONS.
DEFINITION DU TERME "ETABLISSEMENT" AU VU DU PRESENT DECRET.
CONSTITUTION DU DOSSIER AUQUEL L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166652
NOR: MCCK9400570D
Ancien identifiant: 1DX9941218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/66/JORFTEXT000000166652.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2022-08-21
Identifiant: LEGIARTI000045950502
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Date de début: 2022-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046205188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/51/LEGIARTI000046205188.xml
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###### Article R1511-40
Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article
L. 4211-1 font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de l'établissement
titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les conditions prévues par
l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national du
cinéma et de l'image animée pour la ou les salles dudit établissement.<br />
déjà titulaire ou futur titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans
les conditions prévues aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de
l'image animée pour la ou les salles dudit établissement.<br />
Pour l'application des articles R. 1511-40 à R. 1511-43, le terme "
établissement " s'entend de toute installation utilisée par l'exploitant en un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2022-08-21
Identifiant: LEGIARTI000045950484
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Date de début: 2022-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046205173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/51/LEGIARTI000046205173.xml
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###### Article R1511-42
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4,
L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe
:<br />
L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur
exploitant et la collectivité concernée fixe :<br />
1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet
cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ;<br />
cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un
nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation
prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ;<br />
2° Le montant et les modalités de l'aide.
2° Le montant et les modalités de l'aide ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect
des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de
création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1, à
restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2022-08-21
Identifiant: LEGIARTI000045950476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950476.xml
Date de début: 2022-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046205166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/20/51/LEGIARTI000046205166.xml
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###### Article R1511-43
@ -12,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/04/LEGIARTI000045950476.xml
Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités
locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 %
du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles
de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des
dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au
soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au
soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de
spectacles cinématographiques.
de donner lieu à l'attribution d'aides financières à la création et à la
modernisation des établissements de spectacle cinématographique par le Centre
national du cinéma et de l'image animée en application du b du 2° de l'article
L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de
spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants
ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à
l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création
de nouvelles salles dans un établissement.