Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049478922
NOR: IOMB2403909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/89/JORFTEXT000049478922.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041912798
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
- [Article R5211-12-1](article_r5211-12-1.md)
- [Article R5211-12-2](article_r5211-12-2.md)

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@ -1,36 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000046053031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053031.xml
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049507512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/50/75/LEGIARTI000049507512.xml
---
###### Article R5211-12-1
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, la part du
potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération
issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er
janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier
2015 est déterminée :<br />
1° Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs
locatives des résidences principales établies en 2021 ;<br />
2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre
2020 de finances pour 2021 ;<br />
3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement
mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation
foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition
intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des
dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;<br />
4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au
VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29,
le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de
communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des
métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à
l'avant-dernier exercice.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049484070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/40/LEGIARTI000049484070.xml
---
###### Article R5211-12-2
Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de
chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres
des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce
même article.<br />
Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée
aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou
égal à un euro par habitant.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041910872
- [Article R2113-24](article_r2113-24.md)
- [Article R2113-25](article_r2113-25.md)
- [Article R2113-26](article_r2113-26.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000041910944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/09/LEGIARTI000041910944.xml
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049484404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484404.xml
---
###### Article R2113-24
@ -12,14 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/09/LEGIARTI000041910944.xml
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de
la deuxième partie de la partie législative du présent code :<br />
1° Les trois premières années suivant la création des communes nouvelles
s'entendent des trois premières années civiles à compter de la création de la
commune nouvelle ;<br />
1° La première année de création de la commune nouvelle et l'année suivant sa
création, ou les trois premières années suivant sa création, s'entendent
respectivement de l'année civile ou des trois premières années civiles suivant
celle de la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la
création de la commune nouvelle ;<br />
2° L'année précédant la création de la commune nouvelle s'entend de la dernière
année civile précédant les trois années civiles mentionnées au 1° ;<br />
année civile précédant la première année de création mentionnée au 1° ;<br />
3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour
l'application du II de l'article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième
alinéa du même article L. 2334-2.
l'application de la seconde phrase du II de l'article L. 2113-22-1 est celle
mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2 l'année de répartition
de la dotation ;<br />
4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une
commune nouvelle, le premier terme de la différence mentionnée au deuxième et au
troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent
le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part
de leur population dans la population totale des nouvelles communes, telle que
résultant de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des
limites territoriales de la commune.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049482836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/28/LEGIARTI000049482836.xml
---
###### Article R2113-26
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée
dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites
territoriales de la commune.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000046053084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053084.xml
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049484429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484429.xml
---
###### Article R2334-36
@ -36,11 +36,13 @@ démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10
moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des
communes de 5 000 à 9 999 habitants.<br />
Les aides au logement retenues pour l'application du 2° sont les prestations
prévues à l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation .<br />
Pour l'application du 2°, les aides au logement retenues sont les prestations
prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et le
nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 du présent
code.<br />
Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu
imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de
fiscal de référence connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de
bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la
répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-12
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000047534432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/44/LEGIARTI000047534432.xml
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049484470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484470.xml
---
###### Article D2335-1-1
@ -19,21 +19,21 @@ l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :<br />
<th>
POPULATION<br />
(HABITANTS)
(HABITANTS)<br />
</th>
<th>
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION<br />
DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE<br />
ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2
ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2<br />
</th>
<th>
MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION<br />
DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE<br />
PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35
PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -61,5 +61,10 @@ l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :<br />
<td align="center">200 €</td>
<td align="center">133 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 3 500 à 9 999 habitants</td>
<td align="center">-</td>
<td align="center">163 €</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181496
- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192718
---
###### Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
- [Article R2563-6](article_r2563-6.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000041912701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/27/LEGIARTI000041912701.xml
---
###### Article R2563-6
Les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de
Mayotte bénéficient de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1
dans les conditions suivantes :<br />
1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la
population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000
habitants ;<br />
2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :<br />
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces
communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est
égal au montant versé au titre de la première part ;<br />
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants.
Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-12
Date de fin: 2024-04-29
Identifiant: LEGIARTI000047535168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535168.xml
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2024-07-13
Identifiant: LEGIARTI000049484515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484515.xml
---
###### Article D2573-59
I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième
I. - Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième
partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II
@ -23,7 +23,7 @@ et III.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2</td>
<td align="justify">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023</td>
<td align="justify">Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 2335-3</td>
@ -36,24 +36,9 @@ et III.<br />
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de
Polynésie française :<br />
1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la
population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000
habitants ;<br />
2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :<br />
a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle
qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces
communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est
égal au montant versé au titre de la première part ;<br />
b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle
qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants.
Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.<br />
II. - Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de
Polynésie française, la part socle est attribuée aux communes dans les
conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 2335-1.<br />
III. Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de
l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020533998
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R3334-0](article_r3334-0.md)
- [Article R3334-0-0](article_r3334-0-0.md)
- [Article R3334-0-1](article_r3334-0-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049484005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/40/LEGIARTI000049484005.xml
---
###### Article R3334-0-0
La fraction de correction mentionnée au X de l'article 240 de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque
département, à la somme des deux termes suivants :<br />
a) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2023, et le produit mentionné au 1° du même article calculé
pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2024 ;<br />
b) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du même article, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de
fonctionnement en 2022.<br />
Par dérogation, pour l'application du IV de l'article L. 2512-28 et de l'article
L. 3334-6 à la Ville de Paris, la fraction de correction mentionnée au X de
l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
est égale à la seule différence définie au b.