Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2023-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000025847700
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847700.xml
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Date de début: 2023-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047535089
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/50/LEGIARTI000047535089.xml
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<h1>Article R2334-2</h1>
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@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/77/LEGIARTI000025847700.xml
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Pour l'application de l'article L. 2334-4 :<br />
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1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises
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en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au
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compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes
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de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.<br />
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2° La redevance des mines prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal est
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celle de la pénultième année.
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en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux
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comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les
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comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de
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répartition.
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<details>
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@ -27,7 +25,91 @@ celle de la pénultième année.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390763?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390768?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030366017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -49,10 +131,10 @@ celle de la pénultième année.
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2001-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01</a>
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2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
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</li>
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<li>
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2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
|
||||
2023-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-29
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Date de fin: 2023-05-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027376013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/60/LEGIARTI000027376013.xml
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||||
Date de début: 2023-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047535096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/50/LEGIARTI000047535096.xml
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---
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||||
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<h1>Article R2334-7</h1>
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@ -20,11 +20,9 @@ de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de
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Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions
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des articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
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||||
Pour l'application de l'article L. 2334-21, " agglomération " s'entend au sens
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||||
d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la
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||||
statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation
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||||
rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la
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||||
répartition.
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Pour l'application de l'article L. 2334-21, la situation en zone de
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revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année
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précédant la répartition.
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<details>
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@ -34,7 +32,157 @@ répartition.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076267?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814517?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916042?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048862119?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390763?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390768?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390860?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390861?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390862?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024437?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030366017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390859?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -53,10 +201,10 @@ répartition.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027364947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039725034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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||||
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|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2023-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912690.xml
|
||||
Date de début: 2023-05-12
|
||||
Date de fin: 2024-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047535107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535107.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R2335-1</h1>
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||||
I. - En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
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||||
composée de deux parts :<br />
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||||
I.-En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est
|
||||
composée de deux parts et deux majorations :<br />
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||||
|
||||
1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont
|
||||
le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est
|
||||
|
@ -33,9 +33,19 @@ et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L.
|
|||
2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de
|
||||
moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de
|
||||
l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au
|
||||
titre de la première part.<br />
|
||||
titre de la première part ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du présent article :<br />
|
||||
3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population
|
||||
est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D.
|
||||
2335-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est
|
||||
versée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant
|
||||
le barème défini à l'article D. 2335-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à
|
||||
l'article L. 2334-2 ;<br />
|
||||
|
@ -44,7 +54,19 @@ l'article L. 2334-2 ;<br />
|
|||
bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant
|
||||
de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant
|
||||
mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
|
||||
pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires.
|
||||
pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population
|
||||
retenue est la population totale, obtenue par addition de la population
|
||||
municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du
|
||||
dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une
|
||||
commune nouvelle peut percevoir une somme au titre de ces deux majorations à
|
||||
compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au
|
||||
prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création,
|
||||
la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à
|
||||
cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des
|
||||
anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
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@ -54,7 +76,7 @@ pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,9 +91,6 @@ pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 1er
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</li>
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<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -82,7 +101,7 @@ pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires
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|||
2018-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037882434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 82 AUTONOME</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484470?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
|
||||
|
@ -90,8 +109,29 @@ pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049961003?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390024?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390062?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535127?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 1er
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2023-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041912684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/26/LEGIARTI000041912684.xml
|
||||
Date de début: 2023-05-12
|
||||
Date de fin: 2024-04-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047535127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2335-2</h1>
|
||||
|
||||
Les communes d'outre-mer bénéficient de la dotation particulière mentionnée à
|
||||
l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
I.-Les communes d'outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation
|
||||
particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et
|
||||
de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R.
|
||||
|
@ -36,7 +36,13 @@ communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est
|
|||
ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle
|
||||
qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants.
|
||||
Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
|
||||
égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
|
||||
égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
|
||||
bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à
|
||||
l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D.
|
||||
2335-1-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,7 +52,31 @@ Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396650?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396651?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-17 au 2020-05-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041912690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2023-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535107?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -62,16 +92,34 @@ Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 3
|
||||
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2335-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-12 au 2024-04-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049961003?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396649?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-05-22</a>
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</li>
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CONCORDANCE source Décret 93-258, 1993-02-26, art 3
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2023-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000038724081
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724081.xml
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Date de début: 2023-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047535230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/52/LEGIARTI000047535230.xml
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<h1>Article R2531-33</h1>
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@ -17,9 +17,7 @@ classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini
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II de ce même article.<br />
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L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données
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applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle fait l'objet, dans la
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limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le
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31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
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applicables au 1er janvier de l'année en cours.
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<details>
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@ -29,7 +27,34 @@ limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391195?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391196?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -48,7 +73,7 @@ limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047534362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
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