Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
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République française 2016-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135503
- [TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL](titre_ii)
- [TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL](titre_iv)
- [TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE](titre_v)
- [TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE](titre_v)
- [TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION](titre_vi)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006149291
Date de début: 2016-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031019456
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##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
##### TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- [CHAPITRE Ier : Le plan de la région](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation](chapitre_ier_bis)
- [CHAPITRE II : Recherche et développement technologique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale](chapitre_iii)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2016-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006164696
Date de début: 2016-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031019454
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###### CHAPITRE Ier : Le plan de la région
###### CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)
- [Article L4251-4](article_l4251-4.md)
- [Article L4251-5](article_l4251-5.md)
- [Article L4251-6](article_l4251-6.md)
- [Article L4251-8](article_l4251-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2016-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006392323
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4251L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392323.xml
Date de début: 2016-08-07
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032942078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/20/LEGIARTI000032942078.xml
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###### Article L4251-1
Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat.<br />
La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer
et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences
d'une région, élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires.<br />
Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit
par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les
communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les
établissements publics ou toute autre personne morale.
Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la
région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des
différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des
territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité
et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie,
de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection
et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des
déchets.<br />
Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs
caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces
itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses
interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier
ainsi que la sécurité des usagers.<br />
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à
l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi,
une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et
que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par
délibération prévue à l'article L. 4251-4. Dans ce cas, le schéma tient lieu de
document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation. Pour les
domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se
substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces
documents.<br />
Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande
égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à
l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de
protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.<br />
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.<br />
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les
objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les
compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales.<br />
Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du
territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application
de l'article L. 4251-8, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour
les autres collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation
d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente.<br />
Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des
chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de
l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-07
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031019422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/94/LEGIARTI000031019422.xml
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###### Article L4251-4
Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil
régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action
publique.<br />
Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement
du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article
L. 4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du
quatrième alinéa du même article L. 4251-1.<br />
Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités
d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur
les différents volets du schéma régional.<br />
Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du
schéma.