LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habittion. 
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-3. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 22.
Modification de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : abrogation de l'article 174.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038799829
NOR: TERX1827055L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/98/JORFTEXT000038799829.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038804533
##### TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
- [CHAPITRE Ier : Statut et missions](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Ressources et moyens](chapitre_iii)

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Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038800301
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###### CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement
- [Article L1232-1](article_l1232-1.md)
- [Article L1232-2](article_l1232-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/03/LEGIARTI000038800308.xml
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###### Article L1232-1
I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.<br />
II.-Le conseil d'administration comprend, avec voix délibérative, des
représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations,
représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs
ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements et du personnel de l'agence.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans
l'hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le
président du conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour du prochain
conseil d'administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il
ne peut être procédé qu'à une seule nouvelle délibération sur un même objet.<br />
Les représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence
nationale de l'habitat, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement ainsi que des personnalités qualifiées assistent au
conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration doit être composé de manière à favoriser une juste
représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins.<br />
Il doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre
d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à des désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit
pas supérieur à un.<br />
Le conseil d'administration élit son président parmi les membres représentant
les collectivités territoriales.<br />
Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des
conflits d'intérêts.<br />
L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/04/LEGIARTI000038800452.xml
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###### Article L1232-2
Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut
particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou
par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires.<br />
Les délégués territoriaux de l'agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou
leurs signatures.<br />
Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de
l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les
acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie et,
d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de
l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1.<br />
Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de
l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs
groupements.<br />
Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de
cohésion territoriale, qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont
données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées
par voie réglementaire.

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Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038800463
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###### CHAPITRE III : Ressources et moyens
- [Article L1233-1](article_l1233-1.md)
- [Article L1233-2](article_l1233-2.md)
- [Article L1233-3](article_l1233-3.md)
- [Article L1233-4](article_l1233-4.md)
- [Article L1233-5](article_l1233-5.md)
- [Article L1233-6](article_l1233-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/04/LEGIARTI000038800491.xml
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###### Article L1233-1
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des
territoires dispose des ressources suivantes :<br />
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques
;<br />
2° Les financements par des personnes privées ;<br />
3° Le produit des aliénations ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues
au IV de l'article L. 1231-2 ;<br />
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/05/LEGIARTI000038800525.xml
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###### Article L1233-2
Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence
nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des
filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au
développement des territoires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800603.xml
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###### Article L1233-3
L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des
conventions pluriannuelles avec :<br />
1° L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;<br />
2° L'Agence nationale de l'habitat ;<br />
3° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
4° Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement ;<br />
5° La Caisse des dépôts et consignations.<br />
Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes
mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre
d'actions dans les territoires où l'agence intervient.<br />
Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis au Parlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800606.xml
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###### Article L1233-4
I.-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires comprend :<br />
1° Des représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;<br />
2° Des représentants de l'Agence nationale de l'habitat ;<br />
3° Des représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;<br />
4° Des représentants du Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;<br />
5° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II.-A la demande du directeur général, le comité national de coordination de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le
suivi de l'exécution des conventions mentionnées à l'article L. 1233-3.<br />
Le comité national de coordination peut être saisi de tout sujet par le conseil
d'administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions
soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800635.xml
---
###### Article L1233-5
I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend
des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.<br />
II.-Sont institués auprès du directeur général de l'agence :<br />
1° Un comité technique compétent pour les agents publics, conformément à
l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
2° Un comité social et économique compétent pour les personnels régis par le
code du travail, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du
même code. Toutefois, ce comité n'exerce pas les missions confiées au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du III du
présent article.<br />
Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité
social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour
connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.<br />
III.-Il est institué auprès du directeur général de l'agence un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du
personnel de l'établissement. Ce comité exerce les compétences des comités
prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que
celles prévues aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du
code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret, en Conseil
d'Etat. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038800647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/06/LEGIARTI000038800647.xml
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###### Article L1233-6
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre
aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence
nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens
habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l'agence par les
services de l'Etat et par toute personne morale concourant à son action.<br />
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve
civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi
que par le présent article.<br />
Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent
un contrat d'engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret,
notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans la
réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les
clauses du contrat d'engagement à servir dans cette réserve.