LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII).                                                                                                                                           Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé).
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés).   
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11.                                                           
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. 
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41.                                                                                                                                               Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.                                                                                                                                                Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la  loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. 
Modification de la  loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734169
NOR: ECFX1623958L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3/README.md)
- [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4/README.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046872777
---
<h1>Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Dotation de péréquation.](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192569
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article L4332-4](article_l4332-4.md)
- [Article L4332-4-1](article_l4332-4-1.md)
- [Article L4332-5](article_l4332-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058737.xml
---
<h1>Article L4332-4-1</h1>
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est
celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la
population municipale de la région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030955172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778141.xml
---
<h1>Article L4332-4</h1>
Les régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation
de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de
la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2016,
minoré de 451 millions d'euros.<br />
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de
péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778058?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924035?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
1992-02-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722113?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République</a>
</li>
<li>
1992-02-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-02</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479472?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,292 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/81/LEGIARTI000031778127.xml
---
<h1>Article L4332-5</h1>
L'indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité
territoriale de Corse pris en compte pour l'application de l'article L. 4332-8
est égal à la somme :<br />
1° Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux
articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;<br />
2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de
l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité.<br />
Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010.<br />
Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
résultats sont connus.<br />
En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en
application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des
régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière
année dont les résultats sont connus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033469098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392395?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392396?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924410?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645252?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094636?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816297?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194095?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043831092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047934830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702051?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074000?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910858?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615103?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008588?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615106?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615108?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052395?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039111?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030109622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1992-02-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1997-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-01 au 1997-12-31</a>
</li>
<li>
1998-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 1998 pris pour l'application en 1998 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-23</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021558754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030109622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral</a>
</li>
<li>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030955172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392389?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024343?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392394?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192584
---
<h1>Sous-section 3 : Dotation de péréquation.</h1>
- [Article L4332-8](article_l4332-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/80/LEGIARTI000031778088.xml
---
<h1>Article L4332-8</h1>
Bénéficient d'une dotation de péréquation :<br />
a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont
l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de
ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines
et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut
par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par
habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité
territoriale de Corse ;<br />
b) Et les régions d'outre-mer.<br />
Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre
l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7. Dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des
finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la
dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources
affectées à cette dotation l'année précédente.<br />
Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de
péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9.<br />
La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie :<br />
1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de
ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines
et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources
fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ;<br />
2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources
fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et
de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales
par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.<br />
Pour les années 2013 à 2015, les collectivités éligibles à la dotation de
péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une
attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la
dotation de péréquation. A compter de 2016, les collectivités qui n'ont pas
cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution
inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de
péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les
crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la
quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.<br />
Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la
dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non
renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue
l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur
les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la
quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.<br />
Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en
2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de
péréquation en 2013,2014 ou 2015, cette collectivité perçoit à titre de garantie
sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible,
respectivement, en 2013,2014 ou 2015, une attribution égale à 90 % en 2013,75 %
en 2014 et 50 % en 2015 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires
à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de
péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions
d'outre-mer.<br />
Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article
est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de
répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au
montant perçu en 2011.<br />
En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant
application éventuelle du cinquième alinéa de l'article L. 4332-7, est égal à
celui de 2012, majoré de l'accroissement du montant prévu pour 2013 au premier
alinéa de l'article L. 4332-4.<br />
A compter de 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région
issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des
montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la
région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378683?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024367?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392380?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417692?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030109622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1992-02-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722113?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République</a>
</li>
<li>
1992-02-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
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2015-01-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030109622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral</a>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047890741?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778127?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-14 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-01-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823606?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>