Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
parent 75fdb8979a
commit 4b604fe1a3

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006390474 Identifiant: LEGIARTI000031039494
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2243L01AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/94/LEGIARTI000031039494.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390474.xml
--- ---
###### Article L2243-1 ###### Article L2243-1
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées
assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans
occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage
demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon
concernée en état d'abandon manifeste.<br /> manifeste.<br />
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en
oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.