Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
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République française 2017-11-01 00:00:00 +01:00
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commit 4b3f989120

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04 Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2017-11-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131441 Identifiant: LEGIARTI000034723973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/39/LEGIARTI000034723973.xml
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###### Article R2122-10 ###### Article R2122-10
@ -24,7 +24,8 @@ peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la
nature des actes.<br /> nature des actes.<br />
Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par
les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.<br /> les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai
2017.<br />
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité
du maire. du maire.