LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/84/LEGIARTI000031038416.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034202.xml
---
<h1>Article L5217-7</h1>
I. Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29,
I. - Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29,
L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.<br />
Pour l'application de l'article L. 5211-17, les conditions de majorité requises
sont celles prévues à l'article L. 5211-5.<br />
II. Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
II. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette
métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public
@ -41,7 +41,7 @@ syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1,
ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans
lequel ce syndicat exerce ses compétences.<br />
III. Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
III. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un
syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une
métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
@ -53,7 +53,7 @@ alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les
compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même
II.<br />
IV. Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de
IV. - Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de
plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou
syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou
substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et
@ -65,7 +65,7 @@ communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats
mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats
dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.<br />
IV bis. Par dérogation aux II à IV du présent article, lorsqu'un syndicat
IV bis. - Par dérogation aux II à IV du présent article, lorsqu'un syndicat
exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des
communes appartenant à trois établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette
@ -76,13 +76,22 @@ intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la métropole à se
retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de
la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même II.<br />
V. Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de
IV ter. - Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la
compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte
fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement
inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du
syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second
alinéa du II du présent article.<br />
V. - Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de
communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de
sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de
la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir
excéder la moitié du nombre total de sièges.<br />
VI. Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des
VI. - Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des
communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une
métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le
périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour
@ -101,7 +110,7 @@ modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
doivent être mis en conformité avec le présent VI dans un délai de six mois à
compter de la publication de la même loi.<br />
VII. Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement
VII. - Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était
membre d'un syndicat mixte.
@ -113,46 +122,160 @@ membre d'un syndicat mixte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393142?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393160?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393203?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259501?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244282?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036147?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393171?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245931?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393170?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130145?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972278?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037286325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922022?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041430276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031021098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026893631?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392848?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381574?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537937?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640693?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116438?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245481?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259600?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -160,10 +283,7 @@ membre d'un syndicat mixte.
<ul>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
@ -181,19 +301,7 @@ membre d'un syndicat mixte.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034212?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2