Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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e044979fc1
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
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## Partie réglementaire
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- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
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- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)
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||||
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
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||||
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
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||||
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006116646
|
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### LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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- [TITRE UNIQUE](titre_unique)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135530
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#### TITRE UNIQUE
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||||
- [Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149381
|
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||||
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||||
##### Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.
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||||
- [Article R1613-1](article_r1613-1.md)
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@ -1,9 +0,0 @@
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|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149382
|
||||
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||||
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||||
##### Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
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||||
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)](section_2)
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@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164943
|
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###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
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- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6)
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135524
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#### LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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||||
- [TITRE Ier](titre_ier)
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- [TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux](titre_ii)
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165139
|
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||||
###### Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.
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||||
|
||||
- [Article R1613-1](article_r1613-1.md)
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||||
- [Article R1613-2](article_r1613-2.md)
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
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Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395345
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1613R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395345.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395346
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1613R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395346.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R1613-1
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|
@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181650
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- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6)
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||||
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|
|
@ -1,7 +1,7 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181401
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192834
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395495
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R064XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395495.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395496
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R064XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-64
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2001-11-28
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181404
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192837
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-28
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395611
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R109XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395611.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395612
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R109XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-109
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-28
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395613
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R110XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395613.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395614
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R110XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-110
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ besoins de ces services.<br />
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|||
Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un
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||||
trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus,
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déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture
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tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 Euro et 1 143 000 Euro, un
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||||
tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 euros et 1 143 000 euros, un
|
||||
coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à
|
||||
deux niveaux. Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses
|
||||
de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation. Il est réduit,
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-28
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395615
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R111XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395615.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395616
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R111XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-111
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-28
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395617
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R112XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395617.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395618
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R112XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1614-112
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-28
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395619
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R113XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395619.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395620
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R113XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395620.xml
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###### Article R1614-113
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006149367
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##### TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
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- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006164917
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###### CHAPITRE UNIQUE
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- [Article D1621-1](article_d1621-1.md)
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- [Article D1621-2](article_d1621-2.md)
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- [Article D1621-3](article_d1621-3.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395137
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D001XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395137.xml
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###### Article D1621-1
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Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les
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collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
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intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2
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du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de
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l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux
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potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les
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différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2010-01-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395138
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D002XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395138.xml
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###### Article D1621-2
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Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent
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code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles
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d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article
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D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au
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titre de laquelle elle est due.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395139
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D003XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395139.xml
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###### Article D1621-3
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Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération
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intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de
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l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la
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Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le
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montant de la cotisation à leur charge.
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