Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1
premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique
README.mdarticle_d1621-1.md
section_1_-_financement_de_l_allocation_differentielle_de_fin_de_mandat_des_elus_locaux
quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-14
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023858139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/81/LEGIARTI000023858139.xml
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032815968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/59/LEGIARTI000032815968.xml
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<h1>Article R2213-3</h1>
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@ -14,8 +14,8 @@ est agréé par le ministre chargé de la santé après consultation de l'Agence
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nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
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travail. L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue de son
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emploi. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux produits
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soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de
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l'environnement.<br />
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autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le
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marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.<br />
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Le produit est présenté sous flacons sertis ou scellés. Au stade de la
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fabrication, il fait l'objet d'un contrôle sur chacun des lots par l'un des
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@ -33,7 +33,7 @@ les substances dangereuses.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -52,10 +52,10 @@ les substances dangereuses.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2016-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039405086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée VIGUEUR</a>
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164917
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<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
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- [Article D1621-1](article_d1621-1.md)
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- [Article D1621-2](article_d1621-2.md)
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- [Article D1621-3](article_d1621-3.md)
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- [Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux](section_1_-_financement_de_l_allocation_differentielle_de_fin_de_mandat_des_elus_locaux/README.md)
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@ -1,96 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006395137
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D001XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395137.xml
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<h1>Article D1621-1</h1>
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Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les
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collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
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intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2
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du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de
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l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux
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potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les
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différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507803?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2020-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2017-04-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034375826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2019-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-05 au 2017-04-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2003-07-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2020-08-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
Date de début: 2016-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032815010
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<h1>Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux</h1>
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- [Article D1621-1](article_d1621-1.md)
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- [Article D1621-3](article_d1621-3.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2019-06-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032822244
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/22/LEGIARTI000032822244.xml
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<h1>Article D1621-1</h1>
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Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les
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collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
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intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2
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du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de
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l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux
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potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les
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différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-29 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2020-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395139
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395139.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032822234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/22/LEGIARTI000032822234.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D1621-3</h1>
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@ -24,7 +23,7 @@ montant de la cotisation à leur charge.
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|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +42,7 @@ montant de la cotisation à leur charge.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-29 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-04
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397999
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R003XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397999.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032822214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/22/LEGIARTI000032822214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R4422-3</h1>
|
||||
|
||||
Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux
|
||||
Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux
|
||||
membres du conseil exécutif de Corse.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -21,7 +20,10 @@ membres du conseil exécutif de Corse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,25 +33,19 @@ membres du conseil exécutif de Corse.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528447?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1992-11-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528447?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-10-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032810521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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