Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006398174
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAA
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2016-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006398175
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAB
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###### Article R5211-42
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La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans
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les conditions prévues par l'article L. 5211-49 concerne les opérations
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d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de
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l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des
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lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La
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demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre
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récépissé.<br />
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Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
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coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de
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||||
cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une
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affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire
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à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant.<br />
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Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la
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signature de chaque demandeur.<br />
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La demande est adressée au président de l'organe délibérant de l'établissement
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public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L.
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5211-49.<br />
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La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la
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date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la
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proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 5211-49.
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Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes
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concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour
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d'une prochaine séance de l'organe délibérant.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398176
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R043XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398176.xml
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||||
Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2016-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398177
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R043XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398177.xml
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###### Article R5211-43
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La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés
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de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des
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lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet
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d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.<br />
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Le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à
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jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant,
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un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut
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prendre communication et copie de ces documents.<br />
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Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le président
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de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du
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jour de la plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans
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préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
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||||
La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs
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est transmise par le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage
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trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la
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publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement
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public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du
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scrutin.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006398178
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R044XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398178.xml
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||||
Date de début: 2005-12-13
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||||
Date de fin: 2016-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006398179
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R044XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398179.xml
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###### Article R5211-44
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Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
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coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de
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cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-49, une
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demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la
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compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président
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est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe
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délibérant, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
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2121-9.
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Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à disposition du public dans les
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conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin.<br />
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Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
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décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de
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l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
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d'information sur l'objet de la consultation préalable.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006398180
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R045XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398180.xml
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||||
Date de début: 2005-12-13
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||||
Date de fin: 2016-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398181
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R045XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398181.xml
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###### Article R5211-45
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Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions
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prévues à l'article L. 5211-50 contient notamment la délibération qui a décidé
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la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations
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formulées par les membres de l'organe délibérant de l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.
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||||
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables
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||||
aux établissements publics de coopération intercommunale.<br />
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||||
Pour leur application il y a lieu de lire : "établissement public de coopération
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intercommunale" au lieu de : "collectivité territoriale ayant décidé un
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référendum" et : "président de l'établissement public de coopération
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||||
intercommunale" au lieu de : "président de l'organe exécutif de la collectivité
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||||
compétente".
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2005-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006398182
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398182.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398183
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398183.xml
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###### Article R5211-46
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Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de
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coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R.
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5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux
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maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication
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trois semaines au moins avant la date du scrutin.
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||||
Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux,
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||||
arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de
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||||
vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe
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délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau
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centralisateur fait le recensement général des votes.<br />
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||||
Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être
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modifiés.<br />
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Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau
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centralisateur en présence des électeurs.<br />
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||||
Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau
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centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de
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||||
coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes
|
||||
membres de celui-ci.<br />
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Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la
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||||
plus proche séance de celui-ci.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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||||
Date de fin: 2005-12-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398184
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398184.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398185
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398185.xml
|
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||||
###### Article R5211-47
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||||
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 2142-5 et les articles R. 2142-6
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||||
à R. 2142-9 sont applicables aux établissements publics de coopération
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intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les
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communes membres de l'établissement concerné.<br />
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||||
Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont
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consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de
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||||
l'établissement aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la
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plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
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||||
5211-1. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage
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aux maires des communes membres.
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||||
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement
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||||
public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la
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||||
section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
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État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395709
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395709.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395710
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2113-1
|
||||
|
@ -13,12 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395709.xml
|
|||
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
|
||||
en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet,
|
||||
publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du
|
||||
scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
|
||||
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-2, le préfet
|
||||
constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes
|
||||
concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites
|
||||
dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
|
||||
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
|
||||
la demande de consultation des électeurs.
|
||||
scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395712
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395712.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395713
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2113-3
|
||||
|
@ -13,12 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395712.xml
|
|||
Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 2113-2, les électeurs ont à
|
||||
se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A
|
||||
cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur
|
||||
papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
|
||||
Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est
|
||||
joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
|
||||
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux
|
||||
des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil
|
||||
général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application
|
||||
des dispositions en vigueur.
|
||||
papier blanc dont l'un porte la réponse "oui" et l'autre la réponse "non". Ces
|
||||
bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est
|
||||
joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356
|
|||
|
||||
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Coopération décentralisée](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE V : Coopération décentralisée](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164893
|
|||
|
||||
###### CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
|
||||
|
||||
- [Section unique : Référendum local](section_unique)
|
||||
- [Section 1 : Référendum local](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Consultation des électeurs](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181638
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Référendum local
|
||||
|
||||
- [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394622
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394622.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394623
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-1
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192586
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192819
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394625
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394625.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394626
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394627
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394627.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394628
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-3
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe,
|
|||
parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut,
|
||||
dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le
|
||||
tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier
|
||||
ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime
|
||||
ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime
|
||||
fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394630
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-4
|
||||
|
||||
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
|
||||
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394631
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394631.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394632
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-5
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192587
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192820
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394633
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394633.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394634
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-6
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394636
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-7
|
||||
|
||||
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
|
||||
blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont
|
||||
fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui
|
||||
des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils
|
||||
sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
|
||||
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
|
||||
président du bureau de vote.<br />
|
||||
|
||||
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
|
||||
compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
|
||||
bureaux de vote.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192821
|
|||
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
|
||||
|
||||
- [Article R1112-15](article_r1112-15.md)
|
||||
- [Article R1112-16](article_r1112-16.md)
|
||||
- [Article R1112-17](article_r1112-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394638
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-16
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur
|
||||
d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
|
||||
une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394641
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-17
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
|
||||
qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181348
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Consultation des électeurs
|
||||
|
||||
- [Article R1112-18](article_r1112-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394642
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R018XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-18
|
||||
|
||||
La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les
|
||||
articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du
|
||||
remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa
|
||||
suivant :<br />
|
||||
|
||||
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
|
||||
décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de
|
||||
l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
|
||||
d'information sur l'objet de la consultation.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181347
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section unique : Référendum local
|
||||
|
||||
- [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394629
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-4
|
||||
|
||||
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
|
||||
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394635
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-7
|
||||
|
||||
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
|
||||
blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis
|
||||
par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des
|
||||
électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont
|
||||
expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
|
||||
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
|
||||
président du bureau de vote.<br />
|
||||
|
||||
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
|
||||
compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
|
||||
bureaux de vote.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192588
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
|
||||
|
||||
- [Article R1112-16](article_r1112-16.md)
|
||||
- [Article R1112-17](article_r1112-17.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394637
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-16
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur
|
||||
d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
|
||||
une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-08
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394640
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1112-17
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
|
||||
qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2017-05-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164896
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE V : Coopération décentralisée
|
||||
|
||||
- [Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181354
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
|
||||
|
||||
- [Article D1115-1](article_d1115-1.md)
|
||||
- [Article D1115-2](article_d1115-2.md)
|
||||
- [Article D1115-3](article_d1115-3.md)
|
||||
- [Article D1115-4](article_d1115-4.md)
|
||||
- [Article D1115-5](article_d1115-5.md)
|
||||
- [Article D1115-6](article_d1115-6.md)
|
||||
- [Article D1115-7](article_d1115-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394710
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1115-1
|
||||
|
||||
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
|
||||
public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et
|
||||
de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération
|
||||
interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des
|
||||
Etats membres de l'Union européenne.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394711
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1115-2
|
||||
|
||||
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
|
||||
partenaires.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les
|
||||
règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.<br />
|
||||
|
||||
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre
|
||||
chargé du budget.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394712
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1115-3
|
||||
|
||||
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
|
||||
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
|
||||
d'approbation visé à l'article D. 1115-2, accompagné d'extraits de la convention
|
||||
constitutive.<br />
|
||||
|
||||
La publication fait notamment état :<br />
|
||||
|
||||
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une
|
||||
entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social
|
||||
du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est
|
||||
installé le siège de cette entente ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la durée du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision
|
||||
d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394713
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1115-4
|
||||
|
||||
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement
|
||||
d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se
|
||||
faire représenter.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de
|
||||
délibération et d'administration du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
|
||||
dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de
|
||||
veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence
|
||||
ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris
|
||||
la décision procède à un nouvel examen.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394714
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D005XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1115-5
|
||||
|
||||
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
|
||||
codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août
|
||||
1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
|
||||
certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent
|
||||
aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat
|
||||
ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au
|
||||
contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets
|
||||
susmentionnés.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le membre du corps du contrôle général économique et financier
|
||||
auprès du groupement est le trésorier-payeur général de région, qui peut se
|
||||
faire représenter dans cette fonction.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant
|
||||
de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2012-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394715
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1115-6
|
||||
|
||||
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
|
||||
du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales
|
||||
françaises de droit public ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes
|
||||
bénéficiant de financements européens.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
|
||||
décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux
|
||||
établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre
|
||||
du budget.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394716
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D007XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1115-7
|
||||
|
||||
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
|
||||
du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
|
||||
rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché
|
||||
auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification
|
||||
technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
|
||||
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
|
||||
emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181353
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
|
||||
|
||||
- [Article R1115-8](article_r1115-8.md)
|
||||
- [Article R1115-9](article_r1115-9.md)
|
||||
- [Article R1115-10](article_r1115-10.md)
|
||||
- [Article R1115-11](article_r1115-11.md)
|
||||
- [Article R1115-12](article_r1115-12.md)
|
||||
- [Article R1115-13](article_r1115-13.md)
|
||||
- [Article R1115-14](article_r1115-14.md)
|
||||
- [Article R1115-15](article_r1115-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394698
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R010XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1115-10
|
||||
|
||||
Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le
|
||||
titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394700
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R011XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1115-11
|
||||
|
||||
Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre
|
||||
consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par
|
||||
arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de
|
||||
coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires
|
||||
étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394702
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R012XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1115-12
|
||||
|
||||
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du
|
||||
Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de
|
||||
leurs frais de déplacement.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394704
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1115-13
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission
|
||||
informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L.
|
||||
1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1,
|
||||
conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La
|
||||
commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
|
||||
décentralisée.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
|
||||
coopération décentralisée.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2014-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394706
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R014XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1115-14
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action
|
||||
extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394707
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R015XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1115-15
|
||||
|
||||
La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à
|
||||
compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non
|
||||
membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et
|
||||
prévoit la constitution de groupes de travail.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-13
|
||||
Date de fin: 2006-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394694
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R008XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1115-8
|
||||
|
||||
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
|
||||
1115-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre
|
||||
qu'il désigne à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2006-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006394696
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R009XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394696.xml
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###### Article R1115-9
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Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus
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territoriaux et représentants de l'Etat.<br />
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Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier
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ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus
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territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
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électif.<br />
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Les représentants des élus comprennent :<br />
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1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse,
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dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;<br />
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2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;<br />
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3° Cinq membres représentant les communes ;<br />
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4° Un membre représentant les groupements de communes.<br />
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Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au
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moins un représentant des huit ministres suivants :<br />
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1° Ministre de l'intérieur ;<br />
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2° Ministre chargé des collectivités locales ;<br />
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3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
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4° Ministre des affaires étrangères ;<br />
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5° Ministre chargé des affaires européennes ;<br />
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6° Ministre chargé de la coopération ;<br />
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7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;<br />
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8° Ministre chargé de la francophonie.
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