Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-13 00:00:00 +01:00
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commit 489f025f4b
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398174
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAA
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398175
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R042XAB
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###### Article R5211-42
La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-49 concerne les opérations
d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des
lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La
demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre
récépissé.<br />
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de
cet établissement présentent une demande de consultation des électeurs sur une
affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire
à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant.<br />
Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la
signature de chaque demandeur.<br />
La demande est adressée au président de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L.
5211-49.<br />
La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la
date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la
proportion du cinquième des électeurs définie à l'article L. 5211-49.
Lorsqu'une demande d'organisation d'une consultation est présentée en termes
concordants par les électeurs, le président peut l'inscrire à l'ordre du jour
d'une prochaine séance de l'organe délibérant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
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###### Article R5211-43
La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés
de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des
lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet
d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à
jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant,
un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut
prendre communication et copie de ces documents.<br />
Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du
jour de la plus proche séance de l'organe délibérant suivant sa réception, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs
est transmise par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage
trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la
publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du
scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398178
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R044XAA
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398179
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###### Article R5211-44
Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de
cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-49, une
demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la
compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président
est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe
délibérant, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
2121-9.
Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à disposition du public dans les
conditions définies à cet article quinze jours au moins avant le scrutin.<br />
Ce dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de
l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
d'information sur l'objet de la consultation préalable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398180
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398181
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R045XAB
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---
###### Article R5211-45
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-50 contient notamment la délibération qui a décidé
la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations
formulées par les membres de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables
aux établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Pour leur application il y a lieu de lire : "établissement public de coopération
intercommunale" au lieu de : "collectivité territoriale ayant décidé un
référendum" et : "président de l'établissement public de coopération
intercommunale" au lieu de : "président de l'organe exécutif de la collectivité
compétente".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398182
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398182.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398183
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R046XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398183.xml
---
###### Article R5211-46
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de
coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R.
5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux
maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication
trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune les procès-verbaux,
arrêtés et signés, sont portés par deux membres du bureau de vote au bureau de
vote constitué en bureau centralisateur qui a été désigné par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce bureau
centralisateur fait le recensement général des votes.<br />
Les résultats de chaque commune et les pièces annexes ne peuvent être
modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire par le bureau
centralisateur en présence des électeurs.<br />
Les résultats sont constatés publiquement par le président du bureau
centralisateur. Ils sont affichés au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale et transmis pour affichage aux maires des communes
membres de celui-ci.<br />
Ils sont communiqués par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la
plus proche séance de celui-ci.

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006398184
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398184.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006398185
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R047XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398185.xml
---
###### Article R5211-47
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 2142-5 et les articles R. 2142-6
à R. 2142-9 sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les
communes membres de l'établissement concerné.<br />
Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont
consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de
l'établissement aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la
plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-1. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage
aux maires des communes membres.
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement
public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la
section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006395709
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395709.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395710
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395710.xml
---
###### Article D2113-1
@ -13,12 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395709.xml
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet,
publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du
scrutin.<br />
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-2, le préfet
constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes
concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites
dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
la demande de consultation des électeurs.
scrutin.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006395712
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395712.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006395713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395713.xml
---
###### Article D2113-3
@ -13,12 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395712.xml
Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 2113-2, les électeurs ont à
se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A
cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur
papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est
joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1.<br />
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux
des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil
général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application
des dispositions en vigueur.
papier blanc dont l'un porte la réponse "oui" et l'autre la réponse "non". Ces
bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est
joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article D. 2113-1.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149356
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Coopération décentralisée](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Coopération décentralisée](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164893
###### CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- [Section unique : Référendum local](section_unique)
- [Section 1 : Référendum local](section_1)
- [Section 2 : Consultation des électeurs](section_2)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181638
###### Section 1 : Référendum local
- [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394622
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394622.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394623
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394623.xml
---
###### Article R1112-1

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006192586
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192819
---
###### Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394625
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394625.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394626
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394626.xml
---
###### Article R1112-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394627
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394627.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006394628
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394628.xml
---
###### Article R1112-3
@ -35,7 +35,7 @@ collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe,
parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut,
dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le
tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier
ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime
ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime
fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.<br />
Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394630
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394630.xml
---
###### Article R1112-4
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394631
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394631.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394632
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394632.xml
---
###### Article R1112-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006192587
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192820
---
###### Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394633
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394633.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394634
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394634.xml
---
###### Article R1112-6

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394636
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394636.xml
---
###### Article R1112-7
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont
fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui
des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils
sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
président du bureau de vote.<br />
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
bureaux de vote.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192821
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
- [Article R1112-15](article_r1112-15.md)
- [Article R1112-16](article_r1112-16.md)
- [Article R1112-17](article_r1112-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394638
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394638.xml
---
###### Article R1112-16
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur
d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394641
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394641.xml
---
###### Article R1112-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181348
---
###### Section 2 : Consultation des électeurs
- [Article R1112-18](article_r1112-18.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394642
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394642.xml
---
###### Article R1112-18
La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les
articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du
remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa
suivant :<br />
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été
décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de
l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice
d'information sur l'objet de la consultation.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006181347
---
###### Section unique : Référendum local
- [Article R1112-1](article_r1112-1.md)
- [Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)](sous-section_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394629
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394629.xml
---
###### Article R1112-4
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une
combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394635
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394635.xml
---
###### Article R1112-7
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier
blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", sont fournis
par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des
électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont
expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque
bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du
président du bureau de vote.<br />
Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut
compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les
bureaux de vote.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006192588
---
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
- [Article R1112-16](article_r1112-16.md)
- [Article R1112-17](article_r1112-17.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394637
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394637.xml
---
###### Article R1112-16
Est puni d'une amende de 750 Euros par contravention le fait pour un imprimeur
d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend
une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006394640
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1112R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394640.xml
---
###### Article R1112-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui
qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006164896
---
###### CHAPITRE V : Coopération décentralisée
- [Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)](section_2)
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)](section_1)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181354
---
###### Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
- [Article D1115-1](article_d1115-1.md)
- [Article D1115-2](article_d1115-2.md)
- [Article D1115-3](article_d1115-3.md)
- [Article D1115-4](article_d1115-4.md)
- [Article D1115-5](article_d1115-5.md)
- [Article D1115-6](article_d1115-6.md)
- [Article D1115-7](article_d1115-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394710
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394710.xml
---
###### Article D1115-1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et
de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération
interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des
Etats membres de l'Union européenne.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394711
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394711.xml
---
###### Article D1115-2
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les
partenaires.<br />
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les
règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.<br />
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394712
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394712.xml
---
###### Article D1115-3
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
d'approbation visé à l'article D. 1115-2, accompagné d'extraits de la convention
constitutive.<br />
La publication fait notamment état :<br />
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;<br />
3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une
entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social
du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est
installé le siège de cette entente ;<br />
4° De la durée du contrat ;<br />
5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.<br />
Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision
d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes
conditions.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394713.xml
---
###### Article D1115-4
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement
d'intérêt public.<br />
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se
faire représenter.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de
délibération et d'administration du groupement.<br />
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de
veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence
ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris
la décision procède à un nouvel examen.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394714.xml
---
###### Article D1115-5
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août
1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent
aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat
ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets
susmentionnés.<br />
Dans ce cas, le membre du corps du contrôle général économique et financier
auprès du groupement est le trésorier-payeur général de région, qui peut se
faire représenter dans cette fonction.<br />
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant
de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006394715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394715.xml
---
###### Article D1115-6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles
du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :<br />
1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ;<br />
2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales
françaises de droit public ;<br />
3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes
bénéficiant de financements européens.<br />
Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux
établissements publics dotés d'un comptable public sont applicables.<br />
Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre
du budget.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394716
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1115D007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394716.xml
---
###### Article D1115-7
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation
du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché
auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification
technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.<br />
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du
groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181353
---
###### Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
- [Article R1115-8](article_r1115-8.md)
- [Article R1115-9](article_r1115-9.md)
- [Article R1115-10](article_r1115-10.md)
- [Article R1115-11](article_r1115-11.md)
- [Article R1115-12](article_r1115-12.md)
- [Article R1115-13](article_r1115-13.md)
- [Article R1115-14](article_r1115-14.md)
- [Article R1115-15](article_r1115-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006394698
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394698.xml
---
###### Article R1115-10
Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006394700
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394700.xml
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###### Article R1115-11
Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre
consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de
coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires
étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006394702
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394702.xml
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###### Article R1115-12
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du
Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de
leurs frais de déplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006394704
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394704.xml
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###### Article R1115-13
Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission
informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L.
1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1,
conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La
commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.<br />
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération
décentralisée.<br />
Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la
coopération décentralisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2014-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006394706
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394706.xml
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###### Article R1115-14
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action
extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006394707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394707.xml
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###### Article R1115-15
La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à
compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les
conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non
membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et
prévoit la constitution de groupes de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006394694
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394694.xml
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###### Article R1115-8
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L.
1115-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre
qu'il désigne à cet effet.<br />
Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006394696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1115R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/46/LEGIARTI000006394696.xml
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###### Article R1115-9
Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus
territoriaux et représentants de l'Etat.<br />
Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier
ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus
territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat
électif.<br />
Les représentants des élus comprennent :<br />
1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse,
dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;<br />
2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;<br />
3° Cinq membres représentant les communes ;<br />
4° Un membre représentant les groupements de communes.<br />
Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au
moins un représentant des huit ministres suivants :<br />
1° Ministre de l'intérieur ;<br />
2° Ministre chargé des collectivités locales ;<br />
3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
4° Ministre des affaires étrangères ;<br />
5° Ministre chargé des affaires européennes ;<br />
6° Ministre chargé de la coopération ;<br />
7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;<br />
8° Ministre chargé de la francophonie.