LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025045613 NOR: BCRX1130599L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-17
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000027319526
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319526.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000031063271
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063271.xml
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<h1>Article L2224-31</h1>
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@ -13,7 +13,7 @@ I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie
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les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération,
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en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de
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gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2, L. 432-1
|
||||
et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et l. 432-5 du code de
|
||||
et L. 432-2 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de
|
||||
l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
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contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce
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qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces
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@ -26,23 +26,32 @@ contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.<br />
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|||
Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition
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||||
de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations
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d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à
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l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues par les
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dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à
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||||
la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de
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||||
l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et
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de l'électricité et au service public de l'énergie. Il communique chaque année,
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notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de
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remplacement des ouvrages concédés. Ces informations comprennent également, dans
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des conditions fixées par décret, les données permettant d'élaborer et d'évaluer
|
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les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans
|
||||
climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L.
|
||||
229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la
|
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contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le
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concernent. Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à
|
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chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique
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d'investissement et de développement des réseaux prévue aux articles L. 111-57,
|
||||
L. 322-8, L. 322-10, L. 322-11, L. 432-8 et L. 432-10 du code de l'énergie. Sur
|
||||
la base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan
|
||||
l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 111-73, L. 111-77, L. 111-81 et L. 111-82 du code de l'énergie. En outre, il
|
||||
communique, à une échelle permettant le contrôle prévu au deuxième alinéa du
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||||
présent I, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous la
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forme d'un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute ainsi
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que la valeur nette comptables, la valeur de remplacement des ouvrages concédés
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pour la distribution d'électricité et la valeur nette réévaluée des ouvrages
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pour la distribution de gaz naturel. Un inventaire détaillé et localisé de ces
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ouvrages est également mis, à leur demande, à la disposition de chacune des
|
||||
autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution
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||||
d'électricité. Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de
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reprise et les biens propres. Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi
|
||||
que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des
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||||
inventaires détaillés. Ces informations comprennent également, dans des
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||||
conditions fixées par décret, les données de consommation et de production
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prévues aux articles L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie et dont il
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assure la gestion, et les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas
|
||||
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie
|
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territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26
|
||||
du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du
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concessionnaire aux plans climat-air-énergie territoriaux qui le concernent.
|
||||
Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des
|
||||
autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d'investissement
|
||||
et de développement des réseaux prévue aux articles L. 111-57, L. 322-8, L.
|
||||
322-10, L. 322-11, L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-10 du code de l'énergie. Sur la
|
||||
base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan
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||||
détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les
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||||
investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme
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prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux,
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@ -61,9 +70,8 @@ les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2
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|||
précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de
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||||
l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie
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habilités par son président. Ils encourent une amende de 15 000 euros en cas de
|
||||
révélation des informations visées à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10
|
||||
février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
|
||||
précitées.<br />
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||||
révélation des informations prévues aux articles L. 111-81 et L. 111-82 du code
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||||
de l'énergie.<br />
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||||
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L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de
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||||
gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends
|
||||
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@ -85,10 +93,17 @@ de l'énergie ou du III du présent article.<br />
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|||
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
|
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mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d'une partie du
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||||
coût des travaux visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie dont elle
|
||||
assure la maîtrise d'ouvrage en application de l'alinéa précédent sur les
|
||||
ouvrages ruraux de ce réseau.<br />
|
||||
assure la maîtrise d'ouvrage en application du septième alinéa sur les ouvrages
|
||||
ruraux de ce réseau.<br />
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|
||||
Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation
|
||||
Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou
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||||
d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités
|
||||
organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz
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||||
doivent avoir pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le
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||||
renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence.<br />
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|
||||
Dans les mêmes conditions, l'autorité organisatrice d'un réseau public de
|
||||
distribution d'électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation
|
||||
d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production
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||||
d'électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non
|
||||
interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des
|
||||
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@ -102,10 +117,17 @@ deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et
|
|||
des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux et présidé par un membre
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||||
pris parmi ces représentants, en tenant compte de l'inventaire des besoins
|
||||
recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d'ouvrage
|
||||
des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.<br />
|
||||
des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie. Lorsque
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||||
l'inventaire de ces besoins est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le
|
||||
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement
|
||||
les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage mentionnés
|
||||
à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces
|
||||
résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des
|
||||
mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux
|
||||
de qualité mentionnés à l'article L. 322-12 du code de l'énergie.<br />
|
||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de ce conseil, précise les
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||||
catégories de travaux mentionnés aux huitième et neuvième alinéas du présent I
|
||||
catégories de travaux mentionnés aux huitième et dixième alinéas du présent I
|
||||
susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d'attribution de
|
||||
celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.<br />
|
||||
|
||||
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@ -232,25 +254,37 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
|
|||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043158597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182027?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628193?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2010-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -446,10 +480,10 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
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2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024894037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a>
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||||
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a>
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2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025171784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011 VIGUEUR</a>
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@ -493,9 +527,6 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
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2013-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027287636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10</a>
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2013-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310955?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027907686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2013 relatif au taux 2013 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale PERIME, en vigueur du 2013-08-30 au 2014-08-09</a>
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@ -508,6 +539,21 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
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2015-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030286292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01</a>
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2015-08-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 155 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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@ -709,6 +755,9 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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@ -874,14 +923,5 @@ ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
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