Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-01 00:00:00 +00:00
parent 110fd23f6e
commit 4573809c65
26 changed files with 540 additions and 289 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie/README.md)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi/README.md)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie/README.md)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006116646
---
<h1>LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES</h1>
- [TITRE UNIQUE](titre_unique/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006135530
---
<h1>TITRE UNIQUE</h1>
- [Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006149381
---
<h1>Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.</h1>
- [Article R1613-1](article_r1613-1.md)

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395345
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1613R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395345.xml
---
<h1>Article R1613-1</h1>
Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5
comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17
juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des
fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les
lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et par le
décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités
territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de
rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales
afférentes à ces rémunérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049345686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2024 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020581487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a>
</li>
<li>
1985-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984</a>
</li>
<li>
1985-10-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389583?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006149382
---
<h1>Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences</h1>
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)](section_2/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164943
---
<h1>Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)</h1>
- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6/README.md)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395495
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R064XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395495.xml
---
<h1>Article R1614-64</h1>
Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de
décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux
d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du
titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions
en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les
communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce
titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 84-1105 1983-12-10 art. 1
</li>
<li>
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
</li>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395615
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R111XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395615.xml
---
<h1>Article R1614-111</h1>
Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis
en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle
qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001
relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135524
<h1>LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES</h1>
- [TITRE Ier](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux](titre_ii/README.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165139
<h1>Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.</h1>
- [Article R1613-1](article_r1613-1.md)
- [Article R1613-2](article_r1613-2.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2008-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006395346
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1613R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/53/LEGIARTI000006395346.xml
---
<h1>Article R1613-1</h1>
Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5
comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n° 85-730 du 17
juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des
fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les
lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et par le
décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités
territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de
rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale. Elles incluent également les cotisations sociales
afférentes à ces rémunérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181650
- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6/README.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181401
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192834
---
<h1>Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).</h1>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R064XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395496.xml
---
<h1>Article R1614-64</h1>
Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de
décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux
d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du
titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions
en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle
administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les
communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce
titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006115200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Section 4 : De l'action sociale et de la santé</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 84-1105 1983-12-10 art. 1
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181404
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192837
---
<h1>Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395611
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R109XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395611.xml
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395612
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R109XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395612.xml
---
<h1>Article R1614-109</h1>
@ -42,6 +42,38 @@ région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340152?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340150?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-15 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -60,10 +92,10 @@ région à la SNCF, figurant au compte attesté de l'exercice 2000.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R110XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395613.xml
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395614
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R110XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395614.xml
---
<h1>Article R1614-110</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ besoins de ces services.<br />
Pour calculer la dotation complémentaire due à chaque région, il est retenu un
trentième de la valeur de renouvellement du parc de matériel défini ci-dessus,
déterminée à partir de la valeur d'une caisse autotractée neuve et d'une voiture
tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 Euro et 1 143 000 Euro, un
tractée neuve estimée respectivement à 1 677 000 euros et 1 143 000 euros, un
coefficient multiplicateur de 1,25 étant appliqué à la valeur des matériels à
deux niveaux. Le montant ainsi obtenu est majoré de 15 % au titre des dépenses
de modernisation du matériel au cours de sa durée d'utilisation. Il est réduit,
@ -34,6 +34,29 @@ des reprises de subvention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -49,10 +72,10 @@ des reprises de subvention.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395616
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R111XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395616.xml
---
<h1>Article R1614-111</h1>
Le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis
en oeuvre à la demande de l'Etat, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1614-8-1, est égal au montant de la contribution ayant le même objet telle
qu'elle figure en recettes au compte de la SNCF au titre de l'exercice 2001
relatif aux services régionaux de voyageurs de chaque région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395617
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R112XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395617.xml
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R112XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395618.xml
---
<h1>Article R1614-112</h1>
@ -26,10 +26,13 @@ saisine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-28 au 2003-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,9 +42,6 @@ saisine.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019860807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation des régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie, résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,14 +50,14 @@ saisine.
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R113XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395619.xml
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395620
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R113XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395620.xml
---
<h1>Article R1614-113</h1>
@ -41,6 +41,35 @@ conjointement par la région et la SNCF.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038583018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -55,14 +84,14 @@ conjointement par la région et la SNCF.
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389592?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1614-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-28 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 2001-1116 2001-11-28 art. 1 jorf 28 novembre 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149367
---
<h1>TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164917
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE</h1>
- [Article D1621-1](article_d1621-1.md)
- [Article D1621-2](article_d1621-2.md)
- [Article D1621-3](article_d1621-3.md)

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006395137
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395137.xml
---
<h1>Article D1621-1</h1>
Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2
du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de
l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux
potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les
différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043507803?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2010-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2017-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034375826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2019-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034369247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-05 au 2017-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038568818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038598633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390033?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006395138
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395138.xml
---
<h1>Article D1621-2</h1>
Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent
code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles
d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article
D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au
titre de laquelle elle est due.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006395139
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1621D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395139.xml
---
<h1>Article D1621-3</h1>
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de
l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la
Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le
montant de la cotisation à leur charge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>