LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-18
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000023245068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/50/LEGIARTI000023245068.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031039534
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/95/LEGIARTI000031039534.xml
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###### Article L5211-26
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I.-Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences de
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l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est
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demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et
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à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat. Ce décret ou, selon le cas,
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cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1.
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Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de
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l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le
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même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions prévues au III du
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I. – Un décret ou, selon le cas, un arrêté met fin à l'exercice des compétences
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de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est
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demandée, requise ou de plein droit et, le cas échéant, au régime fiscal de cet
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établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat. Ce décret ou,
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selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L.
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5211-25-1. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution
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de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par
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le même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions prévues au III du
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présent article.<br />
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II.-En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité
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II. – En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité
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administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un
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second décret ou arrêté selon le cas.L'établissement public conserve alors sa
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second décret ou arrêté selon le cas. L'établissement public conserve alors sa
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personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de
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l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement
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des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.<br />
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@ -35,8 +35,11 @@ dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.<br />
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Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour
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couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante
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prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions
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budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.<br />
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adopte avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou
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avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, un
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budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les
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membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des
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dépenses obligatoires.<br />
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A la demande du président de l'établissement public de coopération
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intercommunale ou s'il constate, au vu des comptes rendus d'avancement prévus au
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@ -52,16 +55,29 @@ actifs. La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut êtr
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prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa
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nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
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comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et
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place du président de ce dernier. Après l'arrêt des comptes par le représentant
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de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du
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présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans
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le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1.<br />
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place du président de ce dernier. En l'absence d'adoption du budget par l'organe
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délibérant de l'établissement public avant le 31 mars de l'année où
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l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du
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renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le
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département, après mise en demeure et par dérogation à l'article L. 1612-2,
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règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend
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exécutoire. Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas
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soumis à l'obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue
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à l'article L. 1612-9. Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat
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dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent
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II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le
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respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et établit, en lieu et place
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de l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier
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exercice de liquidation, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le
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département.<br />
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III.-L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de
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III. – L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de
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l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et
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constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de
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l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de
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l'établissement public de coopération intercommunale dissous.<br />
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l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de
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l'établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l'organe
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délibérant ou arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans les
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conditions prévues au II.<br />
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Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous
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corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000006389884
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L24AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389884.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031039385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/93/LEGIARTI000031039385.xml
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###### Article L2121-24
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@ -19,4 +18,10 @@ la commune.<br />
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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à
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caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans
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des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des
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délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut
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l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité,
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sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du
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public de manière permanente et gratuite.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000006389246
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L14AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389246.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031039357
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/93/LEGIARTI000031039357.xml
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###### Article L1411-14
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@ -16,6 +15,12 @@ publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à
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l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et
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plus.<br />
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Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et
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les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération
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intercommunale ou du syndicat mixte.
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Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement
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public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou
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du syndicat mixte.<br />
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Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des
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communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
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syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les
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documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur.
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Cette transmission peut se faire par voie électronique.
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