Arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000404855
NOR: INTB0100211A
Ancien identifiant: 1AT0010424P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/48/JORFTEXT000000404855.xml
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République française 2001-04-25 00:00:00 +02:00
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commit 45392b7499

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006396703
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2411D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396703.xml
Date de début: 2001-04-25
Date de fin: 2008-05-29
Identifiant: LEGIARTI000018939818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/98/LEGIARTI000018939818.xml
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###### Article D2411-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de
l'article L. 2411-5 est fixé à 2164 F de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé
est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils
l'article L. 2411-5 est fixé à 332 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi
fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution
moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du