Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2017-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000006395865
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395865.xml
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Date de début: 2017-04-24
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Date de fin: 2020-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000034480106
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/01/LEGIARTI000034480106.xml
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<h1>Article R2213-1-1</h1>
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Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :<br />
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I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :<br />
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1° Un volet administratif comportant :<br />
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@ -23,8 +22,29 @@ c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;<br />
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d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture
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du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;<br />
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2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le
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prénom de la personne décédée.
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2° Un volet médical relatif aux causes de décès ;<br />
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3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique
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des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L. 1211-2 du
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code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée
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conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale. Les informations de
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ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à
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celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.<br />
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Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs
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délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet
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médical, dans les conditions définies au III de l'article R. 2213-1-2.<br />
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II. – Le volet administratif et le volet médical sont établis par le médecin qui
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constate et atteste le décès.<br />
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Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la
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recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie
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judiciaire.<br />
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III. – Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le
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nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des
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personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
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<details>
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@ -34,19 +54,7 @@ prénom de la personne décédée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048520267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-08 au 2024-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1423-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049469453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035492572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -56,12 +64,6 @@ prénom de la personne décédée.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049467812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -71,7 +73,7 @@ prénom de la personne décédée.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2006-07-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2017-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035492572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a>
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@ -91,5 +93,14 @@ prénom de la personne décédée.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024029058?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 230-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,46 +1,47 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2017-04-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395866
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2213R001XCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395866.xml
|
||||
Date de début: 2017-04-24
|
||||
Date de fin: 2020-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034480084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/00/LEGIARTI000034480084.xml
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<h1>Article R2213-1-2</h1>
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||||
Le médecin ayant constaté le décès établit sur support électronique un
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certificat après s'être identifié au moyen d'une carte de professionnel de santé
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ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties
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||||
similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
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||||
161-54 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
I. – Le médecin ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur
|
||||
support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l'article
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||||
L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Il transmet sans délais les volets de
|
||||
ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.<br />
|
||||
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||||
Les données du volet médical sont transmises par le médecin, après chiffrement,
|
||||
à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme
|
||||
chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des
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||||
certificats saisis.<br />
|
||||
II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support
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électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin.
|
||||
Il est transmis à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à
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||||
l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23,
|
||||
chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la
|
||||
mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.<br />
|
||||
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||||
Le volet administratif du certificat est établi sur papier en trois exemplaires
|
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et signé par le médecin. Il est remis à la mairie du lieu de décès et à la
|
||||
mairie du lieu de dépôt du corps, en cas d'application du premier alinéa de
|
||||
l'article R. 2213-7.<br />
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||||
III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par
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||||
le médecin, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la
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recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système
|
||||
de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions
|
||||
définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité
|
||||
et l'intégrité de ces données.<br />
|
||||
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||||
L'édition ne peut avoir lieu que si le certificat est intégralement établi.<br />
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||||
IV. – La transmission du certificat de décès, ou à défaut son édition sur
|
||||
papier, ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical
|
||||
sont intégralement établis.<br />
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||||
Pendant les quarante-huit heures suivant l'établissement du certificat de décès,
|
||||
le médecin peut modifier les informations du volet médical du certificat de
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décès qu'il a saisi.<br />
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Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de
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décès, le médecin peut modifier les informations du volet médical. Toute
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modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à
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l'organisme destinataire.<br />
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Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à
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l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.<br />
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Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la
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V. – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la
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mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la
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statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations
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mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier
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1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes
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physiques.
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statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies
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par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire
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national d'identification des personnes physiques.
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<details>
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@ -50,61 +51,7 @@ physiques.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396914?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023512701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2020-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034480106?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-04-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1423-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-29 au 1999-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464231?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-11 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035492568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396913?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2006-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2006-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -120,7 +67,7 @@ physiques.
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1982-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-29 au 1999-01-01</a>
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1982-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2018-01-01</a>
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@ -129,7 +76,7 @@ physiques.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2006-07-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24</a>
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@ -146,6 +93,9 @@ physiques.
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911143?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1423-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
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</li>
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@ -153,10 +103,7 @@ physiques.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-04-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-08-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-12 au 2004-12-26</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-4-1
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</li>
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</ul>
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</details>
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