Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. 
Modification de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. 
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-07-01
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###### Article L5211-46 ###### Article L5211-46
@ -20,5 +19,5 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des
juillet 1978. relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5211-50 ###### Article L5211-50
@ -13,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392952.xml
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition
du public sur place au siège de l'établissement public de coopération du public sur place au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des
communes membres de l'établissement public.L'accès du public au dossier est communes membres de l'établissement public. L'accès du public au dossier est
assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 assuré dans les conditions fixées par l'article L. 311-9 du code des relations
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre entre le public et l'administration.
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259734 Identifiant: LEGIARTI000031373496
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###### Article L2411-13 ###### Article L2411-13
@ -17,5 +17,5 @@ biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion d
deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une
commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant
que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département pris après enquête publique réalisée conformément au code de département pris après enquête publique réalisée conformément au code des
l'expropriation pour cause d'utilité publique à la demande du conseil municipal. relations entre le public et l'administration à la demande du conseil municipal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L1617-5 ###### Article L1617-5
@ -52,11 +52,10 @@ de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de
payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner
lieu à des frais.<br /> lieu à des frais.<br />
En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne
nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.<br />
délais de recours.<br />
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de
contestation.<br /> contestation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406360 Identifiant: LEGIARTI000031971670
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###### Article L7122-17 ###### Article L7122-17
@ -22,10 +22,8 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Guyane que des services obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Guyane que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues à l'article 4 de déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues à l'article L.
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.<br />
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité territoriale. collectivité territoriale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L7222-18 ###### Article L7222-18
@ -21,9 +21,8 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Martinique que du président du obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Martinique que du président du
conseil exécutif ou des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conseil exécutif ou des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le l'administration.<br />
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité territoriale. collectivité territoriale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L6221-19 ###### Article L6221-19
@ -19,10 +18,8 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité. collectivité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394092 Identifiant: LEGIARTI000031971765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6321L19AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/17/LEGIARTI000031971765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394092.xml
--- ---
###### Article L6321-19 ###### Article L6321-19
@ -19,10 +18,8 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité. collectivité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394327 Identifiant: LEGIARTI000031971788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/43/LEGIARTI000006394327.xml
--- ---
###### Article L6431-18 ###### Article L6431-18
@ -19,10 +18,8 @@ Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité. collectivité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027574222 Identifiant: LEGIARTI000031971431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/14/LEGIARTI000031971431.xml
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###### Article L3121-17 ###### Article L3121-17
Les délibérations du conseil départemental , ainsi que celles de sa commission Les délibérations du conseil départemental, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.<br /> dans les mêmes formes.<br />
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental , des procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations
délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que
département ainsi que des arrêtés du président.<br /> des arrêtés du président.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br /> Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.<br /> 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des départements. administratifs des départements.