Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042169391
NOR: TREP2013741R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/93/JORFTEXT000042169391.xml
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République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2020-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052593 Identifiant: LEGIARTI000042176195
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###### Article L2333-76-1 ###### Article L2333-76-1
Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte
public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut
définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à
fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la
significatifs. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la prévention des déchets et intensifient la collecte sélective. La mise en place
mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens. d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une
tarification incitative touchant directement les citoyens.