LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000033465194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/51/LEGIARTI000033465194.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902135.xml
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###### Article L4424-1
@ -36,7 +36,12 @@ construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arr
compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements
conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles défini à l'article L. 214-13 du
code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation.<br />
code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation. Lorsque la
construction ou la réhabilitation des établissements précités est décidée, la
collectivité de Corse tient compte, pour le projet de construction ou de
réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire
national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
mentionné à l'article L. 239-2 du même code.<br />
Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure
pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant