Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME

IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885089
Ancien identifiant: 1DX9831122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885089.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197778
###### Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.](sous-paragraphe_2)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-08
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006395443
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395443.xml
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025454618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/46/LEGIARTI000025454618.xml
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###### Article R1614-42
@ -37,14 +36,20 @@ a) La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour
l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
mentionné à l'article L. 4424-9 ;<br />
b) Les crédits attribués dans les régions et les départements d'outre-mer au
titre de ce concours particulier ;<br />
b) Les crédits attribués dans les régions, les départements d'outre-mer et, à
compter de 2014, le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier
;<br />
c) La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte pour
l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte
mentionné à l'article L. 3551-31.<br />
c) La dotation attribuée au Département de Mayotte pour l'établissement du plan
d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma
d'aménagement régional en application de l'article L. 4437-4. Les modalités de
versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des
dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de
La Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux, fixées aux
articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22.<br />
Le solde est réparti entre les régions et la Corse, en cours d'année, pour tenir
compte notamment des besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou
à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la
modification ou la révision d'un document d'urbanisme.
Le solde est réparti entre les régions, le Département de Mayotte et la Corse,
en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés à
l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un
document d'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006199207
Date de début: 2012-03-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025454627
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###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
- [Article R1614-48](article_r1614-48.md)
- [Article R1614-49](article_r1614-49.md)