LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030423022
NOR: RDFX1303221L
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République française 2015-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000024040149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040149.xml
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030436757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436757.xml
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###### Article L2121-7
@ -18,6 +18,11 @@ dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500
habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal
trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.<br />
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection
du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local
prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une
copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.<br />
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut
également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé
sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021479387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479387.xml
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030426267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426267.xml
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###### Article L2123-9
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000
habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé
d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des
dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives
aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu
aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de
deux mandats consécutifs.<br />
L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter
du deuxième renouvellement du mandat.<br />
Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus
mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des
salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021479383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479383.xml
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030426308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/63/LEGIARTI000030426308.xml
---
###### Article L2123-11-1
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 10 000 habitants au
moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité
professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle
et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
- [Article L1111-2](article_l1111-2.md)
- [Article L1111-3](article_l1111-3.md)
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000030424099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/40/LEGIARTI000030424099.xml
---
###### Article L1111-1-1
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour
administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions
prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.<br />
Charte de l'élu local<br />
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité.<br />
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général,
à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.<br />
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les
faire connaître avant le débat et le vote.<br />
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres
fins.<br />
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la
cessation de son mandat et de ses fonctions.<br />
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et
des instances au sein desquelles il a été désigné.<br />
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de
ses fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027573973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573973.xml
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030426262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426262.xml
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###### Article L3123-7
@ -13,4 +13,15 @@ Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conse
départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur
activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des
articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des
salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu
aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de
deux mandats consécutifs.<br />
L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter
du deuxième renouvellement du mandat.<br />
Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus
mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des
salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.