Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045727041
NOR: LOGL2201337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/70/JORFTEXT000045727041.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-01 00:00:00 +00:00
parent d9d56fb87f
commit 3f8dfba4dc
2 changed files with 62 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032972777
<h1>Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales</h1>
- [Article R4251-8](article_r4251-8.md)
- [Article R4251-8-1](article_r4251-8-1.md)
- [Article R4251-9](article_r4251-9.md)
- [Article R4251-10](article_r4251-10.md)
- [Article R4251-11](article_r4251-11.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-11-29
Identifiant: LEGIARTI000045728875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/88/LEGIARTI000045728875.xml
---
<h1>Article R4251-8-1</h1>
En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation
des sols, des règles territorialisées permettent d'assurer la déclinaison des
objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par
la région, le cas échéant à l'échelle du périmètre d'un ou de plusieurs schémas
de cohérence territoriale. Est déterminée pour chacune d'elles une cible
d'artificialisation nette des sols au moins par tranches de dix années.<br />
Le fascicule peut comporter une liste des projets d'aménagements,
d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques qui sont
d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale, pour lesquels la
consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans le
plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes
parties du territoire régional.<br />
Il précise les moyens d'observation et de suivi permettant d'évaluer l'atteinte
des objectifs et le respect des règles en matière de gestion économe de l'espace
et de lutte contre l'artificialisation des sols.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048469762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045728793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048469762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>