Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046510593
NOR: IOMO2223767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/05/JORFTEXT000046510593.xml
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République française 2022-11-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197753
###### Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).
- [Article R4432-1](article_r4432-1.md)
- [Article R4432-1-1](article_r4432-1-1.md)
- [Article R4432-2](article_r4432-2.md)
- [Article R4432-3](article_r4432-3.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022496258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496258.xml
---
###### Article R4432-1-1
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Martinique
comprend quarante-trois membres, dont :<br />
1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br />
4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022496256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496256.xml
---
###### Article R4432-2
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guyane comprend
trente-huit membres, dont :<br />
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br />
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197754
###### Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
- [Article R4432-5](article_r4432-5.md)
- [Article R4432-6](article_r4432-6.md)
- [Article R4432-7](article_r4432-7.md)
- [Article R4432-8](article_r4432-8.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006397907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397907.xml
---
###### Article R4432-6
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de
Guyane comprend vingt-deux membres dont :<br />
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
région ;<br />
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement et à la recherche dans la région ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie de la région ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la
région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022492574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492574.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/29/LEGIARTI000046512927.xml
---
###### Article R4432-17
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la
culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de la Réunion.
culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.

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@ -1,15 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625552.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512805.xml
---
###### Article R7124-1
<p align="left">
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation comprend soixante membres, répartis en deux sections.
</p>
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
comprend soixante membres, répartis comme suit :<br />
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la Guyane, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ;<br />
3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en
matière économique et sociale ;<br />
4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre
de vie ;<br />
5° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
6° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br />
7° Trois représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
8° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de
leurs activités, concourent au développement économique, social et
environnemental de la Guyane ;<br />
10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.

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@ -1,31 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625550.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512801.xml
---
###### Article R7124-2
<p align="left">
La section économique, sociale et environnementale comprend quarante-et-un
membres dont :
</p>
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la collectivité, quels que soient la nature de leur activité et
leur statut juridique ;<br />
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de
membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement
intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la
section, de personnalités extérieures à celui-ci.<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau de la collectivité ;<br />
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat.<br />
3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en
matière économique et sociale ;<br />
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture
et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de
l'assemblée de Guyane. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces
désignations.<br />
4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre
de vie ;<br />
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les
demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à
l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections,
accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation.<br />
5° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la Guyane.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 7124-3, les membres des sections
sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat
des membres du conseil met fin à celui des membres des sections.

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@ -1,28 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625548.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/27/LEGIARTI000046512795.xml
---
###### Article R7124-3
<p align="left">
La section de la culture, de l'éducation et des sports comprend dix-neuf
membres dont :
</p>
1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
Les dispositions des articles R. 7124-6 et R. 7124-8 sont applicables aux
personnalités extérieures désignées pour siéger dans une section en application
de l'article R. 7124-2.<br />
2° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br />
3° Trois représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
4° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
5° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7124-7 sont
applicables au remplacement des membres des sections.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625545.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512820.xml
---
###### Article R7124-4
<p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies
aux articles R. 7124-1 à R. 7124-3, la liste des organismes de toute nature
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, le nombre de leurs
représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation.
à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant,
les modalités particulières de leur désignation.
</p>
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section économique, sociale et environnementale tient compte
notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la loi n° 2008-789 du
20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de
travail.
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens
de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
sociale et réforme du temps de travail.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625543.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512816.xml
---
###### Article R7124-5
<p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation,
à l'exception des membres mentionnés aux 5° des articles L. 7124-2 et L.
7124-3.
</p>
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à
l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations
@ -25,5 +23,5 @@ la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de cel
ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
d'égalité, par tirage au sort.<br />
Les personnalités mentionnées aux 5° des articles L. 7124-2 et L. 7124-3 sont
nommées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1 sont nommées
par arrêté du représentant de l'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625541.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512813.xml
---
###### Article R7124-6
<p align="left">
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental
de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
</p>
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de
la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.<br />
Nul ne peut être membre de plus d'une section.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625535.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512811.xml
---
###### Article R7124-9
<p align="left">
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation et les membres du bureau sont élus pour la moitié de la durée
du mandat du conseil. Le président est élu alternativement dans chaque
section. Les membres du bureau sont rééligibles.
</p>
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par
son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil.<br />
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil qui suit leur constatation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625560.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512809.xml
---
###### Article R7124-19
@ -20,7 +20,4 @@ qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres
présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les avis des sections sont rendus dans les mêmes conditions de quorum et de
majorité que ceux du conseil.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625556.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512807.xml
---
###### Article R7124-21
@ -16,14 +16,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625556.xml
</p>
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de
son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et
des membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de
section.<br />
des membres du bureau.<br />
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br />
Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des
membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de section.<br />
membres du bureau.<br />
Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement
intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social,

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@ -1,38 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031604701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/47/LEGIARTI000031604701.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046512824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512824.xml
---
###### Article R7124-22
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation. Au premier tour de scrutin, la
majorité absolue des membres est requise.<br />
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
établit son règlement intérieur.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président et
les deux présidents de section, vice-présidents du conseil, comprend au maximum
huit membres.<br />
Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des
vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.<br />
Il fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de
fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des
deux sections est assurée.<br />
Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les
compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le
cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions
d'élection de leurs présidents.<br />
Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à
son bureau, siégeant en commission permanente, le pouvoir de formuler un avis
sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le
bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.<br />
Il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires
ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et
d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Le règlement intérieur
fixe également les règles de fonctionnement des sections et les conditions
d'élection de leurs présidents, vice-présidents du conseil.<br />
Il détermine aussi les conditions dans lesquelles le président du conseil saisit
les présidents de section pour avis ainsi que les conditions dans lesquelles le
conseil se prononce sur les avis rendus par les sections.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031604709
- [Article R7124-25](article_r7124-25.md)
- [Article R7124-26](article_r7124-26.md)
- [Article R7124-27](article_r7124-27.md)
- [Article D7124-28](article_d7124-28.md)
- [Article D7124-29](article_d7124-29.md)
- [Article D7124-30](article_d7124-30.md)
- [Article D7124-31](article_d7124-31.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031694689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694689.xml
---
###### Article D7124-28
Les articles D. 7124-29 à D. 7124-34 sont applicables au président et aux
membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Guyane.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033471198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/11/LEGIARTI000033471198.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512837.xml
---
###### Article D7124-31
@ -15,8 +15,8 @@ selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7124-32 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un
fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031694739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/47/LEGIARTI000031694739.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512826.xml
---
###### Article D7124-33
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 7124-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
l'article L. 7124-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de
fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel
de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics
administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur
la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25
août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à
l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625591.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512847.xml
---
###### Article R7124-23
<p align="left">
Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-27 sont applicables
Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables
aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation.
</p>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625585.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512844.xml
---
###### Article R7124-26
<p align="left">
Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation présidents de section, perçoivent pour l'exercice
effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant
être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7124-24,
majorée d'un coefficient de 1,9.
culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour
l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à
l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à
l'article R. 7124-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
</p>
Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour
l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à

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@ -1,15 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625698.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512865.xml
---
###### Article R7226-1
<p align="left">
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis en deux sections.
</p>
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
comprend soixante-huit membres, répartis comme suit :<br />
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en
matière économique et sociale ;<br />
4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre
de vie ;<br />
5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br />
7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
8° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de
leurs activités, concourent au développement économique, social et
environnemental de la Martinique ;<br />
10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Martinique.

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@ -1,32 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625696.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512861.xml
---
###### Article R7226-2
<p align="left">
La section économique, sociale et environnementale comprend quarante-cinq
membres dont :
</p>
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la collectivité, quels que soient la nature de leur activité et
leur statut juridique ;<br />
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de
membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement
intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la
section, de personnalités extérieures à celui-ci.<br />
2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ;<br />
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat.<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en
matière économique et sociale ;<br />
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture
et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de
l'assemblée de Martinique. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces
désignations.<br />
4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre
de vie ;<br />
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les
demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à
l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections,
accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation.<br />
5° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de
leurs activités, concourent au développement économique, social et
environnemental de la Martinique.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 7226-3, la durée du mandat des
membres d'une section est de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat des
membres du conseil met fin à celui des membres des sections.

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@ -1,28 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625694.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512855.xml
---
###### Article R7226-3
<p align="left">
La section de la culture, de l'éducation et des sports comprend vingt-trois
membres dont :
</p>
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
Les dispositions de l'article R. 7226-6 et de l'article R. 7226-8 sont
applicables aux personnalités extérieures au conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation désignées pour siéger dans une
section en application de l'article R. 7226-2.<br />
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br />
3° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
4° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
5° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et des ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation ou du sport en Martinique.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7226-7 sont
applicables au remplacement des membres des sections.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625691.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512880.xml
---
###### Article R7226-4
<p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies
aux articles R. 7226-1 à R. 7226-3, la liste des organismes de toute nature
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs
représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
désignation.
à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les
modalités particulières de leur désignation.
</p>
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section économique, sociale et environnementale tient compte
notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008-789
du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
de travail.
sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au
sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
sociale et réforme du temps de travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625689.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000046512876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512876.xml
---
###### Article R7226-5
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625689.xml
<p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation,
à l'exception des membres mentionnés aux 5° des articles L. 7226-2 et L.
7226-3.
à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1.
</p>
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
@ -25,5 +24,5 @@ la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de cel
ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
d'égalité, par tirage au sort.<br />
Les personnalités mentionnées aux 5° des articles R. 7226-2 et R. 7226-3, sont
nommées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1, sont nommées
par arrêté du représentant de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625687.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512873.xml
---
###### Article R7226-6
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625687.xml
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
</p>
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.
Nul ne peut être membre de plus d'une section.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625681.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512871.xml
---
###### Article R7226-9
<p align="left">
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation et les membres du bureau sont élus pour la moitié de la durée
du mandat du conseil. Le président est élu alternativement dans chaque
section. Les membres du bureau sont rééligibles.
de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées
par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil.
</p>
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil qui suit leur constatation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625706.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512869.xml
---
###### Article R7226-19
@ -20,7 +20,4 @@ qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres
présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les avis des sections sont rendus dans les mêmes conditions de quorum et de
majorité que ceux du conseil.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625702.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512867.xml
---
###### Article R7226-21
@ -16,14 +16,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625702.xml
</p>
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de
son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et
des membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de
section.<br />
des membres du bureau.<br />
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br />
Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des
membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de section.<br />
membres du bureau.<br />
Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement
intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social,

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@ -1,39 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031622079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/20/LEGIARTI000031622079.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046512884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512884.xml
---
###### Article R7226-22
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation. Au premier tour de scrutin, la
majorité absolue des membres est requise.<br />
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
établit son règlement intérieur.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président et
les deux présidents de section, vice-présidents du conseil, comprend au maximum
huit membres.<br />
Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des
vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.<br />
Il fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de
fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des
deux sections est assurée.<br />
Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les
compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le
cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions
d'élection de leurs présidents.<br />
Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à
son bureau, siégeant en commission permanente, le pouvoir de formuler un avis
sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le
bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.<br />
Il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires
ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et
d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation.<br />
Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections
et les conditions d'élection de leurs présidents, vice-présidents du conseil.<br />
Il détermine aussi les conditions dans lesquelles le président du conseil saisit
les présidents de section pour avis, ainsi que les conditions dans lesquelles le
conseil se prononce sur les avis rendus par les sections.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031622098
- [Article R7226-25](article_r7226-25.md)
- [Article R7226-26](article_r7226-26.md)
- [Article R7226-27](article_r7226-27.md)
- [Article D7226-28](article_d7226-28.md)
- [Article D7226-29](article_d7226-29.md)
- [Article D7226-30](article_d7226-30.md)
- [Article D7226-31](article_d7226-31.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031695156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/51/LEGIARTI000031695156.xml
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###### Article D7226-28
Les articles D. 7226-29 à D. 7226-34 sont applicables au président et aux
membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Martinique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033471195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/11/LEGIARTI000033471195.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512897.xml
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###### Article D7226-31
@ -15,8 +15,8 @@ selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7226-32 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un
fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031695214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/52/LEGIARTI000031695214.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512886.xml
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###### Article D7226-33
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 7226-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
l'article L. 7226-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de
fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel
de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics
administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur
la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25
août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à
l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625738.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/29/LEGIARTI000046512910.xml
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###### Article R7226-23
<p align="left">
Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-27 sont applicables
Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables
aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation.
</p>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031625732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625732.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046512907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/29/LEGIARTI000046512907.xml
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###### Article R7226-26
<p align="left">
Les vice-présidents du conseil, présidents de section, perçoivent pour
l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à
Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent
pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à
l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à
l'article R. 7226-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
</p>