Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046510593
NOR: IOMO2223767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/51/05/JORFTEXT000046510593.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-02 00:00:00 +01:00
parent ab073530d1
commit 3f519ffb97
38 changed files with 361 additions and 459 deletions

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197753
###### Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). ###### Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).
- [Article R4432-1](article_r4432-1.md) - [Article R4432-1](article_r4432-1.md)
- [Article R4432-1-1](article_r4432-1-1.md)
- [Article R4432-2](article_r4432-2.md)
- [Article R4432-3](article_r4432-3.md) - [Article R4432-3](article_r4432-3.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022496258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496258.xml
---
###### Article R4432-1-1
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Martinique
comprend quarante-trois membres, dont :<br />
1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br />
4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022496256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496256.xml
---
###### Article R4432-2
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guyane comprend
trente-huit membres, dont :<br />
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
région en matière économique et sociale ;<br />
4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197754
###### Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). ###### Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
- [Article R4432-5](article_r4432-5.md) - [Article R4432-5](article_r4432-5.md)
- [Article R4432-6](article_r4432-6.md)
- [Article R4432-7](article_r4432-7.md) - [Article R4432-7](article_r4432-7.md)
- [Article R4432-8](article_r4432-8.md) - [Article R4432-8](article_r4432-8.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006397907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397907.xml
---
###### Article R4432-6
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de
Guyane comprend vingt-deux membres dont :<br />
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
région ;<br />
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement et à la recherche dans la région ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie de la région ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la
région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492574 Identifiant: LEGIARTI000046512927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/29/LEGIARTI000046512927.xml
--- ---
###### Article R4432-17 ###### Article R4432-17
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la
culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.
Martinique et de la Réunion.

View file

@ -1,15 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625552 Identifiant: LEGIARTI000046512805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512805.xml
--- ---
###### Article R7124-1 ###### Article R7124-1
<p align="left"> Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de comprend soixante membres, répartis comme suit :<br />
l'éducation comprend soixante membres, répartis en deux sections.
</p> 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la Guyane, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ;<br />
3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en
matière économique et sociale ;<br />
4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre
de vie ;<br />
5° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
6° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br />
7° Trois représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
8° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de
leurs activités, concourent au développement économique, social et
environnemental de la Guyane ;<br />
10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.

View file

@ -1,31 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625550 Identifiant: LEGIARTI000046512801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512801.xml
--- ---
###### Article R7124-2 ###### Article R7124-2
<p align="left"> Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
La section économique, sociale et environnementale comprend quarante-et-un peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de
membres dont : membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement
</p> intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non section, de personnalités extérieures à celui-ci.<br />
salariées de la collectivité, quels que soient la nature de leur activité et
leur statut juridique ;<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
fonction publique représentatives au niveau de la collectivité ;<br /> leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat.<br />
3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
matière économique et sociale ;<br /> par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture
et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de
l'assemblée de Guyane. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces
désignations.<br />
4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les
de vie ;<br /> demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à
l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections,
accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation.<br />
5° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de Sous réserve des dispositions de l'article R. 7124-3, les membres des sections
leurs activités, concourent au développement économique et social de la Guyane. sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat
des membres du conseil met fin à celui des membres des sections.

View file

@ -1,28 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625548 Identifiant: LEGIARTI000046512795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/27/LEGIARTI000046512795.xml
--- ---
###### Article R7124-3 ###### Article R7124-3
<p align="left"> Les dispositions des articles R. 7124-6 et R. 7124-8 sont applicables aux
La section de la culture, de l'éducation et des sports comprend dix-neuf personnalités extérieures désignées pour siéger dans une section en application
membres dont : de l'article R. 7124-2.<br />
</p>
1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
2° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7124-7 sont
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br /> applicables au remplacement des membres des sections.
3° Trois représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
4° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
5° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000031625545 Identifiant: LEGIARTI000046512820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512820.xml
--- ---
###### Article R7124-4 ###### Article R7124-4
<p align="left"> <p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies
aux articles R. 7124-1 à R. 7124-3, la liste des organismes de toute nature à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, le nombre de leurs l'éducation de Guyane, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant,
représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur les modalités particulières de leur désignation.
désignation.
</p> </p>
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section économique, sociale et environnementale tient compte sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
notamment de leur représentativité en Guyane, au sens de la loi n° 2008-789 du l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Guyane, au sens
20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
travail. sociale et réforme du temps de travail.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000031625543 Identifiant: LEGIARTI000046512816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512816.xml
--- ---
###### Article R7124-5 ###### Article R7124-5
<p align="left"> Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1.<br />
à l'exception des membres mentionnés aux 5° des articles L. 7124-2 et L.
7124-3.
</p>
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations
@ -25,5 +23,5 @@ la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de cel
ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
d'égalité, par tirage au sort.<br /> d'égalité, par tirage au sort.<br />
Les personnalités mentionnées aux 5° des articles L. 7124-2 et L. 7124-3 sont Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7124-1 sont nommées
nommées par arrêté du représentant de l'Etat. par arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625541 Identifiant: LEGIARTI000046512813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512813.xml
--- ---
###### Article R7124-6 ###### Article R7124-6
<p align="left"> Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.<br />
de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
</p> Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625535 Identifiant: LEGIARTI000046512811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512811.xml
--- ---
###### Article R7124-9 ###### Article R7124-9
<p align="left"> Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par
de l'éducation et les membres du bureau sont élus pour la moitié de la durée son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil.<br />
du mandat du conseil. Le président est élu alternativement dans chaque
section. Les membres du bureau sont rééligibles.
</p>
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil qui suit leur constatation. conseil qui suit leur constatation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625560 Identifiant: LEGIARTI000046512809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512809.xml
--- ---
###### Article R7124-19 ###### Article R7124-19
@ -20,7 +20,4 @@ qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres
présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br /> présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis des sections sont rendus dans les mêmes conditions de quorum et de
majorité que ceux du conseil.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625556 Identifiant: LEGIARTI000046512807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512807.xml
--- ---
###### Article R7124-21 ###### Article R7124-21
@ -16,14 +16,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625556.xml
</p> </p>
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de
son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et
des membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de des membres du bureau.<br />
section.<br />
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br /> A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br />
Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des
membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de section.<br /> membres du bureau.<br />
Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement
intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social,

View file

@ -1,38 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031604701 Identifiant: LEGIARTI000046512824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/47/LEGIARTI000031604701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512824.xml
--- ---
###### Article R7124-22 ###### Article R7124-22
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
environnemental, de la culture et de l'éducation. Au premier tour de scrutin, la établit son règlement intérieur.<br />
majorité absolue des membres est requise.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président et Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des
les deux présidents de section, vice-présidents du conseil, comprend au maximum vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.<br />
huit membres.<br />
Il fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les
fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
deux sections est assurée.<br /> conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le
cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions
d'élection de leurs présidents.<br />
Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
son bureau, siégeant en commission permanente, le pouvoir de formuler un avis spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au
bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.<br /> conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires
ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et
d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Le règlement intérieur
fixe également les règles de fonctionnement des sections et les conditions
d'élection de leurs présidents, vice-présidents du conseil.<br />
Il détermine aussi les conditions dans lesquelles le président du conseil saisit
les présidents de section pour avis ainsi que les conditions dans lesquelles le
conseil se prononce sur les avis rendus par les sections.

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031604709
- [Article R7124-25](article_r7124-25.md) - [Article R7124-25](article_r7124-25.md)
- [Article R7124-26](article_r7124-26.md) - [Article R7124-26](article_r7124-26.md)
- [Article R7124-27](article_r7124-27.md) - [Article R7124-27](article_r7124-27.md)
- [Article D7124-28](article_d7124-28.md)
- [Article D7124-29](article_d7124-29.md) - [Article D7124-29](article_d7124-29.md)
- [Article D7124-30](article_d7124-30.md) - [Article D7124-30](article_d7124-30.md)
- [Article D7124-31](article_d7124-31.md) - [Article D7124-31](article_d7124-31.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031694689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694689.xml
---
###### Article D7124-28
Les articles D. 7124-29 à D. 7124-34 sont applicables au président et aux
membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Guyane.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471198 Identifiant: LEGIARTI000046512837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/11/LEGIARTI000033471198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512837.xml
--- ---
###### Article D7124-31 ###### Article D7124-31
@ -15,8 +15,8 @@ selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7124-32 du présent hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7124-32 du présent
code.<br /> code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694739 Identifiant: LEGIARTI000046512826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/47/LEGIARTI000031694739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512826.xml
--- ---
###### Article D7124-33 ###### Article D7124-33
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 7124-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les l'article L. 7124-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br /> l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625591 Identifiant: LEGIARTI000046512847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512847.xml
--- ---
###### Article R7124-23 ###### Article R7124-23
<p align="left"> <p align="left">
Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-27 sont applicables Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables
aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation. de l'éducation.
</p> </p>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625585 Identifiant: LEGIARTI000046512844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/55/LEGIARTI000031625585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512844.xml
--- ---
###### Article R7124-26 ###### Article R7124-26
<p align="left"> <p align="left">
Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation présidents de section, perçoivent pour l'exercice culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour
effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à
être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7124-24, l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à
majorée d'un coefficient de 1,9. l'article R. 7124-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
</p> </p>
Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour
l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à

View file

@ -1,15 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625698 Identifiant: LEGIARTI000046512865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512865.xml
--- ---
###### Article R7226-1 ###### Article R7226-1
<p align="left"> Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de comprend soixante-huit membres, répartis comme suit :<br />
l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis en deux sections.
</p> 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur
statut juridique ;<br />
2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la
fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ;<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en
matière économique et sociale ;<br />
4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre
de vie ;<br />
5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br />
7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
8° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de
leurs activités, concourent au développement économique, social et
environnemental de la Martinique ;<br />
10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Martinique.

View file

@ -1,32 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625696 Identifiant: LEGIARTI000046512861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512861.xml
--- ---
###### Article R7226-2 ###### Article R7226-2
<p align="left"> Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
La section économique, sociale et environnementale comprend quarante-cinq peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de
membres dont : membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement
</p> intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non section, de personnalités extérieures à celui-ci.<br />
salariées de la collectivité, quels que soient la nature de leur activité et
leur statut juridique ;<br />
2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de
fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ;<br /> leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur
proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat.<br />
3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences,
matière économique et sociale ;<br /> par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture
et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de
l'assemblée de Martinique. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces
désignations.<br />
4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les
de vie ;<br /> demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à
l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections,
accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation.<br />
5° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de Sous réserve des dispositions de l'article R. 7226-3, la durée du mandat des
leurs activités, concourent au développement économique, social et membres d'une section est de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat des
environnemental de la Martinique. membres du conseil met fin à celui des membres des sections.

View file

@ -1,28 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625694 Identifiant: LEGIARTI000046512855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512855.xml
--- ---
###### Article R7226-3 ###### Article R7226-3
<p align="left"> Les dispositions de l'article R. 7226-6 et de l'article R. 7226-8 sont
La section de la culture, de l'éducation et des sports comprend vingt-trois applicables aux personnalités extérieures au conseil économique, social,
membres dont : environnemental, de la culture et de l'éducation désignées pour siéger dans une
</p> section en application de l'article R. 7226-2.<br />
1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et
médiatique ;<br />
2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7226-7 sont
l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;<br /> applicables au remplacement des membres des sections.
3° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation
professionnelle et à l'apprentissage ;<br />
4° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;<br />
5° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et des ses activités dans
les domaines de la culture, de l'éducation ou du sport en Martinique.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000031625691 Identifiant: LEGIARTI000046512880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512880.xml
--- ---
###### Article R7226-4 ###### Article R7226-4
<p align="left"> <p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies
aux articles R. 7226-1 à R. 7226-3, la liste des organismes de toute nature à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au
représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les
représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur modalités particulières de leur désignation.
désignation.
</p> </p>
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section économique, sociale et environnementale tient compte sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008-789 l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au
du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie
de travail. sociale et réforme du temps de travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2024-01-15
Identifiant: LEGIARTI000031625689 Identifiant: LEGIARTI000046512876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512876.xml
--- ---
###### Article R7226-5 ###### Article R7226-5
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625689.xml
<p align="left"> <p align="left">
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du
conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation,
à l'exception des membres mentionnés aux 5° des articles L. 7226-2 et L. à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1.
7226-3.
</p> </p>
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
@ -25,5 +24,5 @@ la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de cel
ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas
d'égalité, par tirage au sort.<br /> d'égalité, par tirage au sort.<br />
Les personnalités mentionnées aux 5° des articles R. 7226-2 et R. 7226-3, sont Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1, sont nommées
nommées par arrêté du représentant de l'Etat. par arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625687 Identifiant: LEGIARTI000046512873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512873.xml
--- ---
###### Article R7226-6 ###### Article R7226-6
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625687.xml
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
</p> </p>
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625681 Identifiant: LEGIARTI000046512871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/56/LEGIARTI000031625681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512871.xml
--- ---
###### Article R7226-9 ###### Article R7226-9
<p align="left"> <p align="left">
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et
de l'éducation et les membres du bureau sont élus pour la moitié de la durée de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées
du mandat du conseil. Le président est élu alternativement dans chaque par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil.
section. Les membres du bureau sont rééligibles.
</p> </p>
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil qui suit leur constatation. conseil qui suit leur constatation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625706 Identifiant: LEGIARTI000046512869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512869.xml
--- ---
###### Article R7226-19 ###### Article R7226-19
@ -20,7 +20,4 @@ qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres
présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br /> présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis des sections sont rendus dans les mêmes conditions de quorum et de
majorité que ceux du conseil.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625702 Identifiant: LEGIARTI000046512867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512867.xml
--- ---
###### Article R7226-21 ###### Article R7226-21
@ -16,14 +16,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625702.xml
</p> </p>
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de
son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et
des membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de des membres du bureau.<br />
section.<br />
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br /> A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br />
Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des
membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de section.<br /> membres du bureau.<br />
Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement
intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social,

View file

@ -1,39 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031622079 Identifiant: LEGIARTI000046512884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/20/LEGIARTI000031622079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512884.xml
--- ---
###### Article R7226-22 ###### Article R7226-22
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
environnemental, de la culture et de l'éducation. Au premier tour de scrutin, la établit son règlement intérieur.<br />
majorité absolue des membres est requise.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président et Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des
les deux présidents de section, vice-présidents du conseil, comprend au maximum vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.<br />
huit membres.<br />
Il fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les
fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les
deux sections est assurée.<br /> conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de
formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il fixe également, le
cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions
d'élection de leurs présidents.<br />
Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail
son bureau, siégeant en commission permanente, le pouvoir de formuler un avis spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de
sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au
bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.<br /> conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires
ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et
d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation.<br />
Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections
et les conditions d'élection de leurs présidents, vice-présidents du conseil.<br />
Il détermine aussi les conditions dans lesquelles le président du conseil saisit
les présidents de section pour avis, ainsi que les conditions dans lesquelles le
conseil se prononce sur les avis rendus par les sections.

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031622098
- [Article R7226-25](article_r7226-25.md) - [Article R7226-25](article_r7226-25.md)
- [Article R7226-26](article_r7226-26.md) - [Article R7226-26](article_r7226-26.md)
- [Article R7226-27](article_r7226-27.md) - [Article R7226-27](article_r7226-27.md)
- [Article D7226-28](article_d7226-28.md)
- [Article D7226-29](article_d7226-29.md) - [Article D7226-29](article_d7226-29.md)
- [Article D7226-30](article_d7226-30.md) - [Article D7226-30](article_d7226-30.md)
- [Article D7226-31](article_d7226-31.md) - [Article D7226-31](article_d7226-31.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031695156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/51/LEGIARTI000031695156.xml
---
###### Article D7226-28
Les articles D. 7226-29 à D. 7226-34 sont applicables au président et aux
membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de Martinique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033471195 Identifiant: LEGIARTI000046512897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/11/LEGIARTI000033471195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512897.xml
--- ---
###### Article D7226-31 ###### Article D7226-31
@ -15,8 +15,8 @@ selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7226-32 du présent hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7226-32 du présent
code.<br /> code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui
exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-27 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695214 Identifiant: LEGIARTI000046512886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/52/LEGIARTI000031695214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/28/LEGIARTI000046512886.xml
--- ---
###### Article D7226-33 ###### Article D7226-33
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de
l'article L. 7226-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les l'article L. 7226-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de
titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel
titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics
publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur
s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25
2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à
2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br /> l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la
durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625738 Identifiant: LEGIARTI000046512910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/29/LEGIARTI000046512910.xml
--- ---
###### Article R7226-23 ###### Article R7226-23
<p align="left"> <p align="left">
Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-27 sont applicables Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables
aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l'éducation. de la culture et de l'éducation.
</p> </p>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2022-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031625732 Identifiant: LEGIARTI000046512907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/57/LEGIARTI000031625732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/29/LEGIARTI000046512907.xml
--- ---
###### Article R7226-26 ###### Article R7226-26
<p align="left"> <p align="left">
Les vice-présidents du conseil, présidents de section, perçoivent pour Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent
l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à
l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à
l'article R. 7226-24, majorée d'un coefficient de 1,9. l'article R. 7226-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
</p> </p>