LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires. Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742224 NOR: INTX9400080L Ancien identifiant: 1LX996369 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2011-07-22
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Date de fin: 2011-07-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000020059110
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Identifiant: LEGIARTI000024385797
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###### Article L1424-35
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@ -23,7 +23,15 @@ Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et de
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établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
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établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
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des services d'incendie et de secours au financement du service départemental
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des services d'incendie et de secours au financement du service départemental
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d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de
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d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de
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celui-ci.<br />
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celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au
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profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
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la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires
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ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est
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accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du
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volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la
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situation des communes et des établissements publics de coopération
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intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000
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habitants.<br />
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Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
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Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
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intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
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intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
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