LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires. Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742224 NOR: INTX9400080L Ancien identifiant: 1LX996369 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
This commit is contained in:
parent
c69bb0bcfe
commit
3eed6291a4
1 changed files with 13 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059110.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-22
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024385797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/57/LEGIARTI000024385797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1424-35
|
||||
|
@ -23,7 +23,15 @@ Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et de
|
|||
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
|
||||
des services d'incendie et de secours au financement du service départemental
|
||||
d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au
|
||||
profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires
|
||||
ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est
|
||||
accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du
|
||||
volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la
|
||||
situation des communes et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000
|
||||
habitants.<br />
|
||||
|
||||
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue