LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742224
NOR: INTX9400080L
Ancien identifiant: 1LX996369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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République française 2011-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-07-22
Identifiant: LEGIARTI000020059110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059110.xml
Date de début: 2011-07-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024385797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/57/LEGIARTI000024385797.xml
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###### Article L1424-35
@ -23,7 +23,15 @@ Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et de
établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion
des services d'incendie et de secours au financement du service départemental
d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de
celui-ci.<br />
celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au
profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires
ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est
accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du
volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la
situation des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000
habitants.<br />
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie