LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019261845
NOR: ECEX0774541L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
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République française 2008-07-30 00:00:00 +02:00
parent 41ea6505c3
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006390531
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390531.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265397.xml
---
###### Article L2313-1
@ -55,7 +54,10 @@ l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;<br />
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de
partenariat prévus à l'article L. 1414-1.<br />
partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;<br />
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats
de partenariat.<br />
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de
modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164481
- [Article L1414-6](article_l1414-6.md)
- [Article L1414-7](article_l1414-7.md)
- [Article L1414-8](article_l1414-8.md)
- [Article L1414-8-1](article_l1414-8-1.md)
- [Article L1414-9](article_l1414-9.md)
- [Article L1414-10](article_l1414-10.md)
- [Article L1414-11](article_l1414-11.md)

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@ -1,30 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389257
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389257.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019265322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265322.xml
---
###### Article L1414-1
Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la
personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de
la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement
retenues, une mission globale relative au financement d'investissements
immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la
construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur
entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas
échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la
personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.<br />
I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une
collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers,
pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des
investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale
ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation,
l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages,
d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.<br />
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces
ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services
concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service
public dont elle est chargée.<br />
II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des
travaux à réaliser.<br />
Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.<br />
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie
des contrats passés par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de
sa mission.<br />
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne
publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs
de performance assignés au cocontractant.
publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de
performance assignés au cocontractant.<br />
Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au
cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique,
le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière.<br />
III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence
de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention
celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure
de passation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008] et,
éventuellement, en suivra l'exécution [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24
juillet 2008].

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389269
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L10AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389269.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019265383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265383.xml
---
###### Article L1414-10
@ -19,9 +18,10 @@ personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rappor
à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est
mesurée dans des conditions définies par décret.<br />
La personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur offre.
Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date de notification de
cette information et la date de signature du contrat.<br />
Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les
candidats non retenus du rejet de leur offre. Un délai d'au moins dix jours est
respecté entre la date de notification de cette information et la date de
signature du contrat.<br />
Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en
informe les candidats.<br />
@ -36,4 +36,11 @@ Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.<
Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne
publique envoie pour publication un avis d'attribution au Journal officiel de
l'Union européenne. Cet avis d'attribution est établi conformément au modèle
établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.
établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à
l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les
informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de
recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui
sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale,
ne peuvent être divulguées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389271
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389271.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265385.xml
---
###### Article L1414-11
@ -16,7 +15,11 @@ contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les
conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10.<br />
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à
l'article L. 1414-4 et que ses capacités techniques, professionnelles et
financières sont suffisantes, l'auteur du projet est admis à participer au
l'article L. 1414-4 et qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles
et financières appropriées, l'auteur du projet est admis à participer au
dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L.
1414-8.
1414-8.<br />
La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie
du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au
versement d'une prime forfaitaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389272
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389272.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265312.xml
---
###### Article L1414-12
@ -18,38 +17,47 @@ b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la
personne publique et son cocontractant ;<br />
c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui
concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages et
équipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la
personne publique et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation ;<br />
concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages,
équipements ou biens immatériels, les conditions dans lesquelles ils sont mis à
la disposition de la personne publique et, le cas échéant, leur niveau de
fréquentation ;<br />
d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris
en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement, de
fonctionnement et de financement et, le cas échéant, les recettes que le
cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant les ouvrages ou
équipements pour répondre à d'autres besoins que ceux de la personne publique
contractante, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du
en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement - qui
comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes
à la construction et les frais financiers intercalaires -, les coûts de
fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que
le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les
ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères
aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent
pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du
contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles,
chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et
celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font
l'objet d'une compensation ;<br />
d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1
du code monétaire et financier, la personne publique constate que les
investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat ;<br />
e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de
l'affectation des ouvrages et équipements au service public dont la personne
publique contractante est chargée et le respect des exigences du service public
;<br />
l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public
dont la personne publique contractante est chargée et le respect des exigences
du service public ;<br />
f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat,
notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans
lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution
du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son
engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes
entreprises et à des artisans.<br />
notamment du respect des objectifs de performance, particulièrement en matière
de développement durable, ainsi que des conditions dans lesquelles le
cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et
notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer
une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des
artisans.<br />
En ce qui concerne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la
construction des ouvrages et équipements, une clause fait obligation au
titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant
le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai
maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci ;<br />
Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout
prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un
cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire
qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées
dans un délai fixé par voie réglementaire ;<br />
g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses
obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la
@ -72,10 +80,10 @@ du contrat ;<br />
j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la
continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du
contrat peut être prononcée ;<br />
contrat est prononcée ;<br />
k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui
concerne la propriété des ouvrages et équipements ;<br />
concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;<br />
l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions
dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec

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@ -1,31 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389273
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389273.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265308.xml
---
###### Article L1414-13
Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la
conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables :<br />
Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens
immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont
applicables :<br />
a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique
contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre
chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ;<br />
chargée de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels et du
suivi de leur réalisation ;<br />
b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet
architectural ;<br />
c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité
globale des ouvrages.<br />
globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.<br />
Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la
conception des ouvrages, elle peut elle-même, par dérogation aux dispositions du
quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre
privée, faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la
conception qu'elle assume.
conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, elle peut elle-même,
par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise
d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389274
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389274.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265392.xml
---
###### Article L1414-14
@ -14,4 +13,6 @@ Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif
la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations
éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de
l'exécution du contrat.
l'exécution du contrat. A l'occasion de la présentation du rapport, un débat est
organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. Le contenu de ce rapport
annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389276
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389276.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265395.xml
---
###### Article L1414-16
@ -16,4 +15,20 @@ stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et
équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et
obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites prévues par les
clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du
domaine public.
domaine public.<br />
Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la
personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière
procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine
public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux
dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou
des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à
y constituer tous types de droits réels à durée limitée. L'accord de la personne
publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au
titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces
baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat
de partenariat.<br />
Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la
valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de
la rémunération versée par la personne publique.

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@ -1,32 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389258
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389258.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265325.xml
---
###### Article L1414-2
Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de
projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède
avant le lancement de la procédure de passation :<br />
I.-Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant
les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui
conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel
contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes
options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques
et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement
durable. Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette
évaluation peut être succincte. Cette évaluation est menée selon une
méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie.<br />
a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne
publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les
moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage
financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère
d'urgence ;<br />
Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe
du recours à un contrat de partenariat.<br />
b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier,
juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative,
notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de
différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une
procédure de passation d'un contrat de partenariat. En cas d'urgence, cet exposé
peut être succinct.<br />
II.-Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de
l'évaluation, il s'avère :<br />
L'évaluation mentionnée ci-dessus est présentée à l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public,
qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas
objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques
répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet
;<br />
2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de
rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation
d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de
faire face à une situation imprévisible ;<br />
3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des
exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des
insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets
comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages
et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande
publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un
avantage.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389259
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389259.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265327.xml
---
###### Article L1414-3
La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté
d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des
procédures.<br />
d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des
procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers publics.<br />
Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres
concurrentes dans des conditions prévues par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389262
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389262.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019265331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265331.xml
---
###### Article L1414-4
@ -24,18 +23,20 @@ alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-
b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions
mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du
code du travail ;<br />
mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1
et L. 8251-1 du code du travail ;<br />
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire ou admises aux procédures de
sauvegarde ou de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures
équivalentes régies par un droit étranger ;<br />
c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de
redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies
par un droit étranger ;<br />
d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les
déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté
les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et
cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret.<br />
cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;<br />
e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui
se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement

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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389263
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389263.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265361.xml
---
###### Article L1414-5
Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est
objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant
répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet,
elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les
conditions prévues à l'article L. 1414-7.<br />
Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue
compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.<br />
Si tel n'est pas le cas, et uniquement dans les situations d'urgence mentionnées
à l'article L. 1414-2, elle indique que les candidats admis présenteront
directement une offre finale dans les conditions prévues à l'article L. 1414-8.
Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère
d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le
recours au contrat de partenariat, la personne publique est objectivement dans
l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant
répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet,
elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à
l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de
publicité.<br />
Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une
offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon
la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389264
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389264.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265366.xml
---
###### Article L1414-6
Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence et la date
limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est
Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la
date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est
mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de
l'article L. 1411-5, dresse la liste des candidats admis à participer au
dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou à la procédure décrite à l'article L.
1414-8, en application des critères de sélection des candidatures mentionnés
dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut
être respectivement inférieur à trois ou à cinq, sous réserve d'un nombre
suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés
à l'article L. 1414-4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et
financières appropriées. Sur demande de l'intéressé, la personne publique
communique les motifs du rejet d'une candidature.
l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements
d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue
défini à l'article L. 1414-7 ou aux procédures mentionnées aux articles L.
1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critères de sélection des candidatures
mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces
candidats ne peut être inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux
articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inférieur à cinq pour la procédure
mentionnée à l'article L. 1414-8, sous réserve d'un nombre suffisant de
candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article
L. 1414-4 et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières
appropriées. Sur demande de l'intéressé, la personne publique communique les
motifs du rejet d'une candidature.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389265
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389265.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265372.xml
---
###### Article L1414-7
Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, la personne publique
engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les
moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de
répondre à ses besoins.<br />
Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses
besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun
des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage
juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.<br />
La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du
contrat.<br />
Chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. La personne
publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de
les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats
des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un
Chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. La personne publique
ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les
avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut révéler aux autres candidats des
solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un
candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.<br />
La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce
@ -50,11 +49,16 @@ réelle.<br />
Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du
contrat.<br />
La personne publique peut demander des clarifications, des précisions ou des
compléments concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la
confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments
fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat.<br />
La personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des
compléments ou des perfectionnements concernant les offres déposées par les
candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment
financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet
de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques
essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la
concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.<br />
Il peut être prévu qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont
les offres ont été les mieux classées.
Il peut être prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement
de la consultation qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont
les offres ont été les mieux classées. Lorsque les demandes de la personne
publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant
participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265374.xml
---
###### Article L1414-8-1
Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par
décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec
publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est
définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation,
sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L.
1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389267
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1414L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389267.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265317.xml
---
###### Article L1414-9
Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la
plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte les
conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2, dans
I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement
la plus avantageuse, par application des critères définis, en prenant en compte
les conclusions de l'étude d'évaluation mentionnée à l'article L. 1414-2, dans
l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le
cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7.<br />
@ -20,18 +19,26 @@ Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.<br />
Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de
l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat
et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des
petites et moyennes entreprises et à des artisans.<br />
l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat,
en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du
contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises
et à des artisans. On entend par coût global de l'offre la somme des coûts
actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la
transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion
d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services
prévus sur la durée du contrat.<br />
On entend par "petites et moyennes entreprises" les entreprises dont l'effectif
ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en
moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 d'euros. Ne sont pas
considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le
capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant
pas le caractère d'une petite et moyenne entreprise.<br />
La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie
réglementaire.<br />
D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus,
notamment la valeur technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de
réalisation des ouvrages ou équipements, leur qualité esthétique ou
fonctionnelle.
réalisation des ouvrages, équipements ou biens immatériels, leur qualité
architecturale, esthétique ou fonctionnelle.<br />
II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant
remis l'offre la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son
offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces
demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de
l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation est
susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504
- [Article L1615-10](article_l1615-10.md)
- [Article L1615-11](article_l1615-11.md)
- [Article L1615-12](article_l1615-12.md)
- [Article L1615-13](article_l1615-13.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389600
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389600.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265303.xml
---
###### Article L1615-12
@ -23,9 +22,9 @@ l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision
la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux
clauses du contrat.<br />
A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au
patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des
attributions reçues.<br />
A la fin anticipée ou non du contrat, si l'ouvrage, l'équipement ou le bien
immatériel n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci
reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues.<br />
Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées selon les
modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019265408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265408.xml
---
###### Article L1615-13
La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail
emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé
par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions
prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération
versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci
pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La
part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans
les clauses prévues à l'article L. 1311-3.<br />
L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est
subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à
la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine
conformément aux clauses du contrat.<br />
A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au
patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des
attributions reçues au titre du présent article.<br />
Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à
mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la
part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la
personne publique.