Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-09 00:00:00 +02:00
parent 0682e216ef
commit 3dd9cf20e8
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192702
- [Paragraphe 1 : Police administrative (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](paragraphe_3)

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Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197746
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###### Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
- [Article R2512-15-1](article_r2512-15-1.md)
- [Article R2512-15-2](article_r2512-15-2.md)
- [Article R2512-15-3](article_r2512-15-3.md)
- [Article R2512-15-4](article_r2512-15-4.md)
- [Article R2512-15-5](article_r2512-15-5.md)
- [Article R2512-15-6](article_r2512-15-6.md)
- [Article R2512-15-7](article_r2512-15-7.md)
- [Article R2512-15-8](article_r2512-15-8.md)
- [Article R2512-15-9](article_r2512-15-9.md)
- [Article R2512-15-10](article_r2512-15-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396753
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396753.xml
---
###### Article R2512-15-1
Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ne peuvent être choisis que parmi
les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396764
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396764.xml
---
###### Article R2512-15-10
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents
mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de
la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de
police agissant au nom de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006396754
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396754.xml
---
###### Article R2512-15-2
Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 et en
fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit :<br />
1° Assurer une formation de ces agents portant sur :<br />
a) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur
la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les
foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances
domaniales incorporées au domaine public communal ;<br />
b) Les modalités de constatation des contraventions aux arrêtés de police
municipaux pris en application de l'article L. 2512-13 et l'établissement des
procès-verbaux en résultant ;<br />
c) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en oeuvre, ainsi que les
personnes habilitées à y procéder ;<br />
2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et
les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces
agents ou, à défaut, leurs responsables, de moyens de transmission leur
permettant une communication immédiate avec ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396756.xml
---
###### Article R2512-15-3
Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités
de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 2512-15-2 et
comprenant les renseignements suivants :<br />
1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ;<br />
2° Le contenu et la durée de la formation ;<br />
3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de
l'article R. 2512-15-2 ;<br />
4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les
agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396757.xml
---
###### Article R2512-15-4
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à
l'article L. 2512-16 est le procureur près le tribunal de grande instance de
Paris.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396758
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396758.xml
---
###### Article R2512-15-5
Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par le maire
de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les
renseignements suivants :<br />
1° L'identité de l'agent ;<br />
2° La justification de la formation suivie par cet agent ;<br />
3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment
en application de l'article L. 2512-16 du présent code dans sa rédaction
antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396759.xml
---
###### Article R2512-15-6
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le procureur près le tribunal de
grande instance de Paris, après consultation ou à la demande du maire de
Paris.<br />
Le retrait ou la suspension de l'agrément peut également être prononcé à la
demande du préfet de police.<br />
L'intéressé doit, préalablement à la décision de retrait ou de suspension de
l'agrément, avoir été mis à même de présenter, devant le procureur de la
République ou le magistrat que celui-ci délègue à cet effet, ses observations
écrites ou, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister
par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.<br />
En cas de faute grave, il peut être procédé, en urgence et à titre
conservatoire, à la suspension de l'agrément par décision motivée du procureur
de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396760.xml
---
###### Article R2512-15-7
Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 prêtent
devant le tribunal de grande instance de Paris le serment ci-après :<br />
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur
exercice.<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le
greffier du tribunal de grande instance de Paris.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396761
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396761.xml
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###### Article R2512-15-8
Les agents mentionnés à l'article L. 2512-16 adressent sans délai leurs
procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le
tribunal de grande instance de Paris.<br />
En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police
judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre
contravention dont ils ont connaissance.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-09
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2512R015XJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396762.xml
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###### Article R2512-15-9
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et
les types d'équipement dont sont dotés les agents agréés font l'objet d'une
identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par
la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police
municipale.<br />
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires
pendant le service.