Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
parent 54873f56d1
commit 3d21a2a055

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023718401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718401.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000031780239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/02/LEGIARTI000031780239.xml
---
###### Article L1615-7
@ -43,6 +43,12 @@ intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension
de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à
internet.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022,
sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives
intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit".<br />
Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées
à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public
de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les