LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 1996-04-13 00:00:00 +00:00
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premiere_partie/livre_vi
troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
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Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2224L02AXAB
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<h1>Article L2224-2</h1>
- Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des
dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.<br />
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque
@ -32,7 +32,12 @@ délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les
modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune,
ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette
prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un
déficit de fonctionnement.
déficit de fonctionnement.<br />
L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux services de
distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins de 3
000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne
dépasse pas 3 000 habitants.
<details>
@ -42,67 +47,13 @@ déficit de fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389465?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390344?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391409?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346821?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1988-01-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362439?vers=git&vers=legifrance">Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389464?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346822?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027310947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391496?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396987?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346820?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1982-03-03</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319594?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -115,7 +66,7 @@ déficit de fonctionnement.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319594?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-01-01</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
- [Article L1612-3](article_l1612-3.md)
- [Article L1612-4](article_l1612-4.md)
- [Article L1612-5](article_l1612-5.md)
- [Article L1612-6](article_l1612-6.md)
- [Article L1612-7](article_l1612-7.md)
- [Article L1612-8](article_l1612-8.md)

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@ -0,0 +1,195 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389623
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389623.xml
---
<h1>Article L1612-5</h1>
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre
réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat
dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles
L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe
délibérant une nouvelle délibération.<br />
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un
délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
régionale des comptes.<br />
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai
de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le
budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392261?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392262?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574149?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039471?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039480?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190652?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391678?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390076?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391677?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319591?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319591?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2023-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033698523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825233?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574346?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357370?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389567?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389564?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390075?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395304?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164509
- [Article L1612-1](article_l1612-1.md)
- [Article L1612-2](article_l1612-2.md)
- [Article L1612-5](article_l1612-5.md)
- [Article L1612-12](article_l1612-12.md)
- [Article L1612-17](article_l1612-17.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
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Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1998-03-08
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<h1>Article L1612-1</h1>
- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
@ -23,11 +23,22 @@ des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget
lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le
montant et l'affectation des crédits.
remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture d'autorisation de programme.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.<br />
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br />
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 4311-3.
<details>
@ -37,208 +48,7 @@ montant et l'affectation des crédits.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357356?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949509?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-09 au 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036956123?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375502?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375311?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389383?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479269?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668494?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780420?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389742?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319588?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -248,9 +58,6 @@ montant et l'affectation des crédits.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -260,7 +67,7 @@ montant et l'affectation des crédits.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319588?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte - article 41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-07-22</a>
@ -385,6 +192,9 @@ montant et l'affectation des crédits.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529319?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>

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@ -1,282 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006389622
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389622.xml
---
<h1>Article L1612-5</h1>
- Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre
réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat
dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article L.
1612-8, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de
trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération.<br />
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un
délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
régionale des comptes.<br />
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai
de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le
budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574346?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574397?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949509?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033698523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395304?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322506?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389567?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825233?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics pris pour l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-31</a>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357370?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389567?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389569?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389564?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395304?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164513
<h1>CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales.</h1>
- [Article L1617-4](article_l1617-4.md)
- [Article L1617-5](article_l1617-5.md)

View file

@ -0,0 +1,538 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389695
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389695.xml
---
<h1>Article L1617-5</h1>
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif
émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet
l'exécution forcée d'office contre le débiteur.<br />
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet
de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité
territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du
titre.<br />
L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité
formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.<br />
2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une
collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester
directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se
prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou,
à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
de poursuite.<br />
L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour
contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12
du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de
poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois
suivant la notification de l'acte contesté.<br />
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des
régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se
prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.<br />
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous
actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes
interruptifs de la prescription.<br />
4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif
est adressé aux redevables sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas
effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le
comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la
notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037603610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034436638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019116241?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043178?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312152?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825797?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671643?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030057252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-04 au 2025-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938587?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626469?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023216059?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047889986?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319589?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315292?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030310619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-05 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033222814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534312?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914538?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361399?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534308?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-04-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099619?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*423-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409484?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042939?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361391?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389739?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1774-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361379?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467098?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389742?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024624823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026810292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020214027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037598601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026812614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037600498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1988-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756413?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-12-23</a>
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<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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1996-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319589?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2004-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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2008-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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<li>
2008-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2008-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
</li>
<li>
2008-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018984097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14</a>
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2008-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019212210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18</a>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033222814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024624823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02</a>
</li>
<li>
2011-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034436638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026812614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037603610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033162105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037600498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-06-24 CITATION cible Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047889986?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048626469?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L454-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R245-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042342925?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043178?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365893?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938587?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037601754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3252-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467116?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030465818?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467098?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467132?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914538?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030467103?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026812677?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1774-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389739?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1774-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1874-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1874-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573941?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3333-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394034?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394276?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829289?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181105
<h1>Section 2 : Garanties d'emprunts</h1>
- [Article L3231-4](article_l3231-4.md)
- [Article L3231-4-1](article_l3231-4-1.md)
- [Article L3231-5](article_l3231-5.md)

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006391762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L04BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391762.xml
---
<h1>Article L3231-4-1</h1>
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements
accordés par un département :<br />
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les
sociétés d'économie mixte ;<br />
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice
de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources
défiscalisées ;<br />
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395067?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395068?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395068?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>