LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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commit 3c0ab3210a
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192439
- [Article L5211-26](article_l5211-26.md)
- [Article L5211-27](article_l5211-27.md)
- [Article L5211-27-1](article_l5211-27-1.md)
- [Article L5211-27-2](article_l5211-27-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392871
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27CXAA
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###### Article L5211-27-2
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements
publics de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392924
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392924.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006392925
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392925.xml
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###### Article L5211-37
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics
de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de
coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe
délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement
concerné.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération
motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du
service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à
compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans
le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est
transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai
d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est
envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette
délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son
adoption.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754
- [Article L5722-6](article_l5722-6.md)
- [Article L5722-7](article_l5722-7.md)
- [Article L5722-8](article_l5722-8.md)
- [Article L5722-9](article_l5722-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006393439
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393439.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393440
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393440.xml
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###### Article L5722-3
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est
soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé
au compte administratif de l'établissement concerné.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant
sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La
délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est
réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce
service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention
délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet
avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de
ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention
avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune
concernée dans les deux mois suivant son adoption.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393449
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393449.xml
---
###### Article L5722-9
Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats mixtes.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006393486
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393486.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393487
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393487.xml
---
###### Article L5832-7
L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L.
5211-27 sont applicables à Mayotte.
5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390327
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L40AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390327.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006390328
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L40AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390328.xml
---
###### Article L2223-40
@ -21,5 +21,6 @@ directement.<br />
Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, accordée
après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.
123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et avis du conseil départemental
d'hygiène.
123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et avis de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390457
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390457.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390458
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390458.xml
---
###### Article L2241-1
- Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens
appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à
L. 2411-19.<br />
@ -24,6 +24,6 @@ administratif de la commune.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le
conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est
réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce
service.
conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine
de ce service.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006390471
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390471.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006390472
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390472.xml
---
###### Article L2242-5
- Les conseils d'administration des établissements publics communaux de santé et
des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées acceptent
et refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par les articles L.
6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du
code de l'action sociale et des familles.
Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont
acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L.
6143-7 du code de la santé publique.<br />
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et
refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L.
315-12 du code de l'action sociale et des familles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006391119
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391119.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391120
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L14AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391120.xml
---
###### Article L2512-14
@ -39,7 +39,12 @@ le préfet de police.<br />
En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à
Paris par le préfet de police.<br />
L'exécution des dispositions du présent article est assurée par les
L'exécution des dispositions des alinéas précédents est assurée par les
fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de
circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous
l'autorité du préfet de police.
l'autorité du préfet de police.<br />
Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et
ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation
temporaire et les droits correspondants perçus comme en cette matière au profit
de l'Etat par l'administration compétente.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006391260
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391260.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391261
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2542L26AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/12/LEGIARTI000006391261.xml
---
###### Article L2542-26
- Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont
applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin à l'exception de celles des articles L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2241-7,
L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L.
2242-4.<br />
Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables
aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à
l'exception de celles du premier alinéa de l'article L. 2241-1, des articles L.
2241-6, L. 2241-7, L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de
l'article L. 2242-4.<br />
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont
applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.

View file

@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164475
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L1311-1](article_l1311-1.md)
- [Article L1311-4-1](article_l1311-4-1.md)
- [Article L1311-7](article_l1311-7.md)
- [Article L1311-8](article_l1311-8.md)
- [Section 1 : Bail emphytéotique administratif](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels](section_2)
- [Section 3 : Consultation de l'Etat](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181345
- [Article L1311-2](article_l1311-2.md)
- [Article L1311-3](article_l1311-3.md)
- [Article L1311-4](article_l1311-4.md)
- [Article L1311-4-1](article_l1311-4-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389201
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L04BXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389201.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006389202
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L04BXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389202.xml
---
###### Article L1311-4-1
@ -37,4 +37,4 @@ clauses permettant de préserver les exigences du service public.<br />
Les opérations mentionnées aux alinéas précédents respectent, lorsqu'elles
répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de
coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, les dispositions
des articles L. 6148-4 et L. 6148-6 du code de la santé publique.
de l'article L. 6148-4 du code de la santé publique.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180930
- [Article L1311-5](article_l1311-5.md)
- [Article L1311-6](article_l1311-6.md)
- [Article L1311-6-1](article_l1311-6-1.md)
- [Article L1311-7](article_l1311-7.md)
- [Article L1311-8](article_l1311-8.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389162
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L06BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389162.xml
---
###### Article L1311-6-1
Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne
peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le
titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification
ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.<br />
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de
l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des
mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens
mentionnés au présent article.<br />
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à
l'expiration des titres d'occupation délivrés en application de l'article L.
1311-5, quels qu'en soient les circonstances et le motif.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389159
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L07AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389159.xml
---
###### Article L1311-7
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être
démolis, soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que
leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation
ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.<br />
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le
maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit
et gratuitement la propriété des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics, francs et quittes de tous
privilèges et hypothèques.<br />
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un
motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est
indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée.
Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre
d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du
retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.<br />
Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des
clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits
sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et
notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au
permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389161
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389161.xml
---
###### Article L1311-8
Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au
domaine public naturel.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180931
---
###### Section 3 : Consultation de l'Etat
- [Article L1311-9](article_l1311-9.md)
- [Article L1311-10](article_l1311-10.md)
- [Article L1311-11](article_l1311-11.md)
- [Article L1311-12](article_l1311-12.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389164.xml
---
###### Article L1311-10
Ces projets d'opérations immobilières comprennent :<br />
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la
prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges
comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative
compétente ;<br />
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de
préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété,
d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à
un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches
d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération
d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;<br />
3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389165.xml
---
###### Article L1311-11
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au
vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389166
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389166.xml
---
###### Article L1311-12
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai
d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389163.xml
---
###### Article L1311-9
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent
être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements
publics locaux de crédit et aux associations foncières de remembrement et à
leurs unions.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180932
---
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article L1311-13](article_l1311-13.md)
- [Article L1311-14](article_l1311-14.md)
- [Article L1311-15](article_l1311-15.md)
- [Article L1311-16](article_l1311-16.md)
- [Article L1311-17](article_l1311-17.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389167.xml
---
###### Article L1311-13
Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils
régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une
collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des
syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces
collectivités et établissements publics.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389168.xml
---
###### Article L1311-14
Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des établissements
publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces
collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces
départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président
du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le
département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de
leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces
collectivités et établissements publics.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389158
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L07AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389158.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006389169
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389169.xml
---
###### Article L1311-7
###### Article L1311-15
L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un
établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389160
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389160.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006389170
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389170.xml
---
###### Article L1311-8
###### Article L1311-16
Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du
régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006389171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389171.xml
---
###### Article L1311-17
La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au
profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil,
sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé
publique.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1741L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389713.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389714
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1741L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389714.xml
---
###### Article L1741-1
Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous
réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.
Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à
Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389742
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1791L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389742.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006389743
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1791L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389743.xml
---
###### Article L1791-1
@ -15,7 +15,7 @@ l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil génér
:<br />
1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité
départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;<br />
départementale de Mayotte l'article L. 1311-13 ;<br />
2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;<br />

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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164693
- [Article L4221-2](article_l4221-2.md)
- [Article L4221-3](article_l4221-3.md)
- [Article L4221-4](article_l4221-4.md)
- [Article L4221-4-1](article_l4221-4-1.md)
- [Article L4221-5](article_l4221-5.md)
- [Article L4221-6](article_l4221-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392296
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L04BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392296.xml
---
###### Article L4221-4-1
Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent
à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil,
ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte
procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et
hypothèques.<br />
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses
fonctions.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006392301
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392301.xml
---
###### Article L4221-6
Le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392433
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4421L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392433.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006392434
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4421L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392434.xml
---
###### Article L4421-4
@ -15,8 +15,9 @@ commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L. 612-1 d
code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques
nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne et à la commission
départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L.
341-16 du code de l'environnement.<br />
départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites,
perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de
l'environnement.<br />
La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés
pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L37AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392618.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006392619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L37AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392619.xml
---
###### Article L4424-37
@ -21,6 +21,7 @@ des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement,
les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être
réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux
d'hygiène et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à
enquête publique puis approuvés par l'Assemblée de Corse.
réunis en un seul document sont, après avis des commissions départementales
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique
puis approuvés par l'Assemblée de Corse.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181100
- [Article L3213-1](article_l3213-1.md)
- [Article L3213-2](article_l3213-2.md)
- [Article L3213-2-1](article_l3213-2-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391716
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391716.xml
---
###### Article L3213-2-1
Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics
procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du
droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire
rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de
tous privilèges et hypothèques.<br />
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses
fonctions.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181103
###### Section 4 : Dons et legs
- [Article L3213-6](article_l3213-6.md)
- [Article L3213-7](article_l3213-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006391721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391721.xml
---
###### Article L3213-7
Dans les établissements publics de santé départementaux, les dons et legs sont
acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L.
6143-7 du code de la santé publique.<br />
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux départementaux acceptent et
refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L.
315-12 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006392011
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392011.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392012
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392012.xml
---
###### Article L3551-1
L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L.
3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1 et L.
3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5, L. 3213-6, L.
3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de
Mayotte.