Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent 6cc016b13d
commit 3bb7b4b9a9
46 changed files with 50 additions and 852 deletions

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181200
- [Article L5211-57](article_l5211-57.md)
- [Article L5211-58](article_l5211-58.md)
- [Article L5211-59](article_l5211-59.md)
- [Article L5211-60](article_l5211-60.md)
- [Article L5211-61](article_l5211-61.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023722032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722032.xml
---
###### Article L5211-60
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il
peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité
publique compétente au sens de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, d'acquérir,
installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à
disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les
images.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025421284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421284.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025543278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/32/LEGIARTI000025543278.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -31,10 +31,10 @@ maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet
Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et
sportives organisées dans des établissements communautaires.<br />
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de larticle L.
211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des
manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements
communautaires.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à
L. 2213-6, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à
@ -90,9 +90,9 @@ maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de
population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la
population représente plus des deux tiers de la population totale.<br />
V.-Les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa
de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer,
sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions
transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent
article.
V.-Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1
et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et les agents spécialement
assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement
public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises
conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en
vertu du I du présent article.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164554
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L2211-1](article_l2211-1.md)
- [Article L2211-2](article_l2211-2.md)
- [Article L2211-3](article_l2211-3.md)
- [Article L2211-4](article_l2211-4.md)
- [Article L2211-5](article_l2211-5.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390143
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2211L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390143.xml
---
###### Article L2211-2
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de
procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la
République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans
l'exercice de ses fonctions.<br />
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article
40-2 du même code.<br />
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les
mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication
paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de
soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.<br />
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux
destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être
définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15,
que signe également le procureur de la République.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390145
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2211L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390145.xml
---
###### Article L2211-3
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public
commises sur le territoire de sa commune.<br />
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des
poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au
premier alinéa.<br />
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions
concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en
application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans
le respect de l'article 11 du même code.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023713419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/34/LEGIARTI000023713419.xml
---
###### Article L2211-4
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des
compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées
au département et des compétences des collectivités publiques, des
établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire
de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la
mise en oeuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres
personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des
actions de prévention de la délinquance.<br />
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant
une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsque, en
application de l'article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023713425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/34/LEGIARTI000023713425.xml
---
###### Article L2211-5
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer
en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à
vocation territoriale ou thématique.<br />
Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces
groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.<br />
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.

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@ -8,14 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164555
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
- [Article L2212-2-1](article_l2212-2-1.md)
- [Article L2212-2-2](article_l2212-2-2.md)
- [Article L2212-3](article_l2212-3.md)
- [Article L2212-4](article_l2212-4.md)
- [Article L2212-5](article_l2212-5.md)
- [Article L2212-5-1](article_l2212-5-1.md)
- [Article L2212-6](article_l2212-6.md)
- [Article L2212-7](article_l2212-7.md)
- [Article L2212-8](article_l2212-8.md)
- [Article L2212-9](article_l2212-9.md)
- [Article L2212-10](article_l2212-10.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390168
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390168.xml
---
###### Article L2212-10
Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000
habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police
municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.<br />
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces
agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.<br />
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des
autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une
convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette
convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les
modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de
leurs équipements.<br />
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la
police municipale avec les services de l'Etat dans les formes prévues par
l'article L. 2212-6.<br />
Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 412-51 du code
des communes est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces
communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le
préfet à acquérir et détenir les armes.<br />
Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale
lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues
à l'article L. 2212-5 du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390153
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L02BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390153.xml
---
###### Article L2212-2-1
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la
sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder
verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent
à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas
échéant en le convoquant en mairie.<br />
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de
ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant
une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

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@ -1,49 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020629483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629483.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025543324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543324.xml
---
###### Article L2212-5
Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la
gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite
de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du
bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.<br />
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice
des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent
également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.<br />
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L.
126-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.<br />
A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci
peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police
municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à
leur mise à disposition.<br />
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de
chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées ci-dessus, sans
préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le
code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice
de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous
l'autorité du maire de cette commune.
Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de
police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du
code de la sécurité intérieure.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020629481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629481.xml
---
###### Article L2212-6
I.-Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois
d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune
par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2212-5, une convention de
coordination est conclue entre le maire de la commune, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la
République.<br />
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un
service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police
municipale.<br />
II.-Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs
communes par un établissement public de coopération intercommunale en
application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5, une convention
intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des
maires concernés, en substitution des conventions prévues au I du présent
article.L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement et le
ou les représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des
procureurs de la République territorialement compétents.<br />
III.-La convention de coordination précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et
de la gendarmerie nationales.<br />
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale
prévu aux I et II ne porte que sur la mise à disposition des agents de police
municipale et leurs équipements.<br />
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer
qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments
communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390164
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390164.xml
---
###### Article L2212-7
Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre
de l'intérieur. Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des
communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de
représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents
de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives
des fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein,
qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020629479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629479.xml
---
###### Article L2212-8
A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de
la République, et après avis de la commission consultative des polices
municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de
l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en
fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après
consultation du président de l'établissement public de coopération
intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être
opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont
transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la
République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
La demande de vérification par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des
agents de police municipale ou leurs équipements.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390167.xml
---
###### Article L2212-9
Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel,
récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas
de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à
une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le
territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie
des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette
faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.<br />
Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les
modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180979
###### Section 3 : Police dans les campagnes
- [Article L2213-16](article_l2213-16.md)
- [Article L2213-17](article_l2213-17.md)
- [Article L2213-18](article_l2213-18.md)
- [Article L2213-19](article_l2213-19.md)
- [Article L2213-19-1](article_l2213-19-1.md)
- [Article L2213-20](article_l2213-20.md)
- [Article L2213-21](article_l2213-21.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390196
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390196.xml
---
###### Article L2213-16
La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes
champêtres et de la gendarmerie nationale.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390201
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L18AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390201.xml
---
###### Article L2213-18
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour
lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police
municipale.<br />
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.<br />
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les
contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat.A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux
épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 dudit code.<br />
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles
ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles
réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390204
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L19BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390204.xml
---
###### Article L2213-19-1
Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants,
dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour
dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390203
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390203.xml
---
###### Article L2213-19
Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15
du code de procédure pénale.<br />
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à
25 et 27 du même code.<br />
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L.
2213-18 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des
dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.

View file

@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164558
###### CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
- [Article L2215-1](article_l2215-1.md)
- [Article L2215-2](article_l2215-2.md)
- [Article L2215-3](article_l2215-3.md)
- [Article L2215-4](article_l2215-4.md)
- [Article L2215-5](article_l2215-5.md)
- [Article L2215-6](article_l2215-6.md)
- [Article L2215-7](article_l2215-7.md)
- [Article L2215-8](article_l2215-8.md)
- [Article L2215-9](article_l2215-9.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390230
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390230.xml
---
###### Article L2215-2
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le
département associe le maire à la définition des actions de lutte contre
l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de
l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des
conventions que le maire signe avec l'Etat.<br />
Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles
avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de
l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023718355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718355.xml
---
###### Article L2215-6
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées
ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate
au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture
administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté
pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de
l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390236
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390236.xml
---
###### Article L2215-7
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un
arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté
pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de
l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164559
- [Article L2216-1](article_l2216-1.md)
- [Article L2216-2](article_l2216-2.md)
- [Article L2216-3](article_l2216-3.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390240
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2216L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390240.xml
---
###### Article L2216-3
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et
délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou
rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les
biens.<br />
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la
responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

View file

@ -9,8 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192297
- [Article L2512-13](article_l2512-13.md)
- [Article L2512-13-1](article_l2512-13-1.md)
- [Article L2512-14](article_l2512-14.md)
- [Article L2512-14-1](article_l2512-14-1.md)
- [Article L2512-14-2](article_l2512-14-2.md)
- [Article L2512-15](article_l2512-15.md)
- [Article L2512-16](article_l2512-16.md)
- [Article L2512-16-1](article_l2512-16-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023718352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718352.xml
---
###### Article L2512-14-1
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées
ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate
au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture
administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le préfet de
police.<br />
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est
puni de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006391123
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L14CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391123.xml
---
###### Article L2512-14-2
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un
arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le
préfet de police.<br />
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est
puni de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006391126
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L15AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391126.xml
---
###### Article L2512-15
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice
de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de
Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe
régulièrement des résultats obtenus.<br />
Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec
l'Etat.<br />
Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de
Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être
incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement
par le préfet de Paris et le préfet de police dans des conditions fixées par
décret.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006391134
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L16BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391134.xml
---
###### Article L2512-16-1
Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du
préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité,
à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les
contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part
d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interdictions
de manifestation sur la voie publique.

View file

@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180938
###### Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
- [Article L1424-8-1](article_l1424-8-1.md)
- [Article L1424-8-2](article_l1424-8-2.md)
- [Article L1424-8-3](article_l1424-8-3.md)
- [Article L1424-8-4](article_l1424-8-4.md)
- [Article L1424-8-5](article_l1424-8-5.md)
- [Article L1424-8-6](article_l1424-8-6.md)
- [Article L1424-8-7](article_l1424-8-7.md)
- [Article L1424-8-8](article_l1424-8-8.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389338
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389338.xml
---
###### Article L1424-8-2
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve
communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre
doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L.
1424-4.<br />
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La
charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les
modalités de participation au financement de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du
conseil général. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des
conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de
secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389339
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389339.xml
---
###### Article L1424-8-3
I.-Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des
personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur
sont dévolues au sein de la réserve.<br />
II.-L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour
une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat
conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à
accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours
ouvrables par année civile.<br />
III.-Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de
gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de
mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la
bonne marche de l'entreprise ou du service.<br />
IV.-Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à
l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention
établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au
sein de la réserve de sécurité civile.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024411085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411085.xml
---
###### Article L1424-8-4
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de
sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de
rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur
sont assignés.<br />
Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient
par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08FXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389341.xml
---
###### Article L1424-8-5
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en
congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent
percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie
suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de la sécurité civile.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389342
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389342.xml
---
###### Article L1424-8-6
Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à
l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale
dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389343
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08HXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389343.xml
---
###### Article L1424-8-7
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de
gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation
intégrale du dommage subi.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389344
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08IXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389344.xml
---
###### Article L1424-8-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006389431
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L52AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389431.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000027948042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948042.xml
---
###### Article L1424-52
@ -22,8 +21,7 @@ b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison
avec les organismes compétents en la matière ;<br />
c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les
conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;<br />
conditions fixées par l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure ;<br />
d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la
sécurité des personnes et des biens ;<br />

View file

@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192516
- [Article L6161-34](article_l6161-34.md)
- [Article L6161-35](article_l6161-35.md)
- [Article L6161-36](article_l6161-36.md)
- [Article L6161-37](article_l6161-37.md)
- [Article L6161-38](article_l6161-38.md)
- [Article L6161-39](article_l6161-39.md)
- [Article L6161-40](article_l6161-40.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006393731
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6161L37AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/37/LEGIARTI000006393731.xml
---
###### Article L6161-37
Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à
l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30.<br />
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : " au
service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : "
à la collectivité départementale ".<br />
Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et
pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en
vigueur à Mayotte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006396800
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396800.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027948079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948079.xml
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###### Article R2513-13
Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre
opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin
d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-811 du
13 août 2004 :<br />
d'assurer, conformément aux dispositions de l'article L732-5 du code de la
sécurité intérieure :<br />
1° La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des
demandes de secours ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006396791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396791.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-12-03
Identifiant: LEGIARTI000027948064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948064.xml
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###### Article R2513-5
I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
I.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine
nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent,
d'une mission de sécurité civile au sens de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du
13 août 2004.<br />
d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la
sécurité intérieure.<br />
Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2, conformément aux
dispositions de l'article L. 2513-3, dans les conditions suivantes :<br />
@ -41,12 +40,12 @@ territoriales de celui-ci.<br />
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux
établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.<br />
II. - Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
II.-Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des
articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire
définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en
matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.<br />
III. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
III.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa
zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les
actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers
de la sécurité civile.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006396796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2513R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396796.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027948069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/80/LEGIARTI000027948069.xml
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###### Article R2513-9
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396796.xml
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la
mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense
en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des
secours prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.<br />
secours prévus aux articles L741-1 à L741-6 du code de la sécurité
intérieure.<br />
Le règlement opérationnel détermine les conditions dans lesquelles le bataillon
des marins-pompiers et le service départemental d'incendie et de secours mettent