Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528683
NOR: ECOC9300057D
Ancien identifiant: 1DX993471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/86/JORFTEXT000000528683.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006394809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394809.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031967987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/79/LEGIARTI000031967987.xml
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###### Article R1411-1
L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à
l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication
spécialisée correspondant au secteur économique concerné.<br />
Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de
candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière
publication.<br />
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne
les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son
objet et sa nature.
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées
conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif
aux contrats de concession.