Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000034668514
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Date de début: 2020-07-01
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000042063635
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<h1>Article D2333-84</h1>
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La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à
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l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du
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versement de transport, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D.
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2333-83.<br />
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versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction de la
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retenue mentionnée à l'article D. 2333-83.<br />
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Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de
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sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont
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@ -28,7 +28,10 @@ l'agriculture et du ministre chargé des transports.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2022-02-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -47,7 +50,7 @@ l'agriculture et du ministre chargé des transports.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347723?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
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@ -1,39 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-11
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031592613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/26/LEGIARTI000031592613.xml
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Date de début: 2020-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042063621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063621.xml
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<h1>Article D2333-86</h1>
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Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport les dépenses
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d'investissement et de fonctionnement :<br />
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1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort
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territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette
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autorité ;<br />
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2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement
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dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité
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concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé
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avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ;<br />
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3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en
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commun et le vélo ;<br />
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4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la
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mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du
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code des transports.<br />
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Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité
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organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des
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transports ayant institué le versement transport et les entreprises de
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transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le
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niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul
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et de paiement des compensations.
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Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des
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services de mobilité, dès lors qu'est organisé au moins un des services
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mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, les
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dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des
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compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L.
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1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports, y compris lorsqu'elles portent sur
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l'infrastructure associée à cette action.
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<details>
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@ -43,7 +25,46 @@ et de paiement des compensations.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031590962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104525?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727279?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787287?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787299?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534290?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050987?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104664?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210447?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085805?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043343054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945501?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085757?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -62,19 +83,19 @@ et de paiement des compensations.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031590962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347729?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-8 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-8
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034668510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668510.xml
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042063616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D2333-87</h1>
|
||||
|
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668510.xml
|
|||
Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il
|
||||
est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé
|
||||
dans chaque zone où est institué le versement transport, sauf dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des
|
||||
services de mobilité, sauf dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de
|
||||
travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement
|
||||
d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur
|
||||
activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;<br />
|
||||
activité dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement
|
||||
de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus
|
||||
de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement
|
||||
transport ;<br />
|
||||
mobilité ;<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport
|
||||
routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une
|
||||
zone où a été institué le versement transport sont exclus de la détermination
|
||||
des effectifs servant au calcul du versement transport.
|
||||
zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des
|
||||
effectifs servant au calcul de ce versement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +38,55 @@ des effectifs servant au calcul du versement transport.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390688?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039802375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042063598?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913444?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390689?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289575?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843605?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737018?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390687?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +108,7 @@ des effectifs servant au calcul du versement transport.
|
|||
2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042230191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347731?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
@ -72,7 +120,7 @@ des effectifs servant au calcul du versement transport.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295529?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041460985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042063598?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029295525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295525.xml
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042063610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D2333-92</h1>
|
||||
|
||||
Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui
|
||||
concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son
|
||||
contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité
|
||||
sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2333-96 et
|
||||
D. 2333-97.
|
||||
Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de
|
||||
mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son
|
||||
recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles
|
||||
applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux
|
||||
dispositions des articles D. 2333-96 et D. 2333-97.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,10 +23,7 @@ D. 2333-97.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396598?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,13 +42,10 @@ D. 2333-97.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347733?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396598?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034668501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668501.xml
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042063607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D2333-97</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668501.xml
|
|||
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de
|
||||
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des
|
||||
créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans
|
||||
préciser leur montant respectif.<br />
|
||||
créances - cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement
|
||||
des services de mobilité - sans préciser leur montant respectif.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les majorations de retard.
|
||||
|
||||
|
@ -25,58 +25,7 @@ Il en est de même pour les majorations de retard.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919874?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684099?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314592?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700893?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804953?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -95,16 +44,10 @@ Il en est de même pour les majorations de retard.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347737?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R233-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029295513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/55/LEGIARTI000029295513.xml
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042063647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D2531-10</h1>
|
||||
|
||||
Les employeurs redevables du versement de transport sont soumis, en ce qui
|
||||
concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son
|
||||
contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité
|
||||
sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et
|
||||
D. 2531-15.
|
||||
Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de
|
||||
mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son
|
||||
recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles
|
||||
applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux
|
||||
dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,10 +23,13 @@ D. 2531-15.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,10 +48,7 @@ D. 2531-15.
|
|||
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347976?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
|
||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ D. 2531-15.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029295653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2014-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034668496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668496.xml
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042063642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D2531-15</h1>
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668496.xml
|
|||
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de
|
||||
l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des
|
||||
créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport-sans préciser
|
||||
leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
|
||||
créances-cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des
|
||||
services de mobilité-sans préciser leur montant respectif. Il en est de même
|
||||
pour les majorations de retard.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +24,58 @@ leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919874?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952458?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684099?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314592?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700893?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804953?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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@ -42,7 +94,7 @@ leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347981?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000034668474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/84/LEGIARTI000034668474.xml
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Date de début: 2020-07-01
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Date de fin: 2020-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000042063655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063655.xml
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<h1>Article D2531-2</h1>
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Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant
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encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue
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prévue à l'article L. 2531-7 .<br />
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encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité,
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après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7.<br />
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Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de
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sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont
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@ -27,7 +27,7 @@ l'agriculture et du ministre chargé des transports.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -52,7 +52,7 @@ l'agriculture et du ministre chargé des transports.
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2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029291570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2022-07-02</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034648009?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042057494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347971?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
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