Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PAIEMENTS DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

APPLICATION DES ART. 15,55 ET 82 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877239
Ancien identifiant: 1DX98316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877239.xml
This commit is contained in:
République française 2003-04-03 00:00:00 +02:00
parent 50423e2952
commit 3ab68042d4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006395697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395697.xml
Date de début: 2003-04-03
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395698
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1617D019XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/56/LEGIARTI000006395698.xml
---
###### Article D1617-19
@ -15,9 +15,10 @@ réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de
leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés
au second alinéa du présent article, ne doivent exiger que les pièces
justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à
l'annexe IV du présent code et établie conformément à celle-ci.<br />
l'annexe I du présent code (a) et établie conformément à celle-ci.<br />
Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services
relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales
et médico-sociales, qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par le premier
alinéa du présent article.
relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui
leur sont rattachés, ainsi que des établissements publics sociaux et
médico-sociaux autonomes ne sont pas régis par le premier alinéa du présent
article. (Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, articles 1er et 3.)