LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006390387
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Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2224-18
- Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les
marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un
Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou
à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après
consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un
délai d'un mois pour émettre un avis.<br />
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés
est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un
règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations
professionnelles intéressées.