Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2003-06-08 00:00:00 +00:00
parent 74f191dece
commit 378a467d0a
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partie_reglementaire
README.md
cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1
deuxieme_partie
livre_ier
livre_iii

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi/README.md)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie/README.md)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii/README.md)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v/README.md)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie/README.md)
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie/README.md)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181632
- [Article R5334-1](article_r5334-1.md)
- [Article R5334-2](article_r5334-2.md)
- [Article R5334-8](article_r5334-8.md)
- [Article R5334-9](article_r5334-9.md)
- [Article R5334-10](article_r5334-10.md)
- [Article D5334-3](article_d5334-3.md)
- [Article D5334-4](article_d5334-4.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398327
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5334R009XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398327.xml
---
<h1>Article R5334-9</h1>
L'arrêté prévu à l'article R. 5334-8 fixe également, après dénombrement des
logements en chantier au sens du dernier alinéa de l'article R. 2151-5, la
population fictive attribuée à chacune des communes ou fractions de communes.<br />
La population fictive s'élève à six fois le nombre de logements en chantier.<br />
Pour les fractions de communes visées à l'article L. 5321-4 et situées à
l'extérieur du périmètre de l'établissement public d'aménagement de la ville
nouvelle, la population fictive s'élève à quatre fois le nombre de logements en
chantier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135531
- [TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)](titre_v/README.md)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149385
- [CHAPITRE Ier : Nom](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE III : Fusion de communes](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Suppression de communes.](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165141
---
<h1>CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu</h1>
- [Section 2 : Modifications.](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181652
---
<h1>Section 2 : Modifications.</h1>
- [Article D2112-1](article_d2112-1.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396902
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2112D001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396902.xml
---
<h1>Article D2112-1</h1>
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des
communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du
préfet portant création ou suppression de communes.<br />
Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article
induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs
communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de
population pour chacune des communes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022508121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23</a>
</li>
<li>
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020619192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347470?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181409
- [Article R2113-9](article_r2113-9.md)
- [Article R2113-11](article_r2113-11.md)
- [Article D2113-1](article_d2113-1.md)
- [Article D2113-2](article_d2113-2.md)
- [Article D2113-3](article_d2113-3.md)
- [Article D2113-4](article_d2113-4.md)
- [Article D2113-5](article_d2113-5.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396903
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396903.xml
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006396904
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2113D002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396904.xml
---
<h1>Article D2113-2</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article D. 2113-1, les chiffres de
population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations
municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier
municipales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier
recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement
complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
@ -24,13 +24,16 @@ complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395721?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2012-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395710?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2113-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,9 +43,6 @@ complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,10 +52,10 @@ complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2003-06-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
2005-12-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347204?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181411
- [Article R2121-1](article_r2121-1.md)
- [Article R2121-2](article_r2121-2.md)
- [Article R2121-3](article_r2121-3.md)
- [Article R2121-4](article_r2121-4.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006396877
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2121R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396877.xml
---
<h1>Article R2121-3</h1>
Par dérogation à l'article R. 2151-3, lorsqu'il est procédé à une élection
complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, notamment en
application de l'article L. 258 du code électoral et de l'article L. 2122-14, le
chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié
avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353604?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353605?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410962?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389933?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535432?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479281?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353604?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2003-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389933?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149389
---
<h1>TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE (R).](chapitre_unique_r/README.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164956
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE (R).</h1>
- [Article R2151-1](article_r2151-1.md)
- [Article R2151-2](article_r2151-2.md)
- [Article R2151-3](article_r2151-3.md)
- [Article R2151-4](article_r2151-4.md)
- [Article R2151-5](article_r2151-5.md)
- [Article R2151-6](article_r2151-6.md)
- [Article R2151-7](article_r2151-7.md)

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@ -0,0 +1,462 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2019-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006395839
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395839.xml
---
<h1>Article R2151-1</h1>
I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies
ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles
résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent
article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans
des habitations mobiles.<br />
II. - Les catégories de population sont :<br />
1. La population municipale ;<br />
2. La population comptée à part ;<br />
3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes.<br />
III. - La population municipale d'une commune, mentionnée au 1 du II du présent
article, comprend :<br />
1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la
commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne
ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements
d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est :<br />
a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la
résidence de sa famille ;<br />
b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à
3 définies au VI du présent article, la communauté ;<br />
c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la
catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;<br />
d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence
familiale et hors communauté, son logement ;<br />
e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité
résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et
hors communauté, sa résidence familiale ;<br />
f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites
ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ;<br />
2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège
est situé sur le territoire de la commune ;<br />
3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;<br />
4. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées
sur le territoire de la commune.<br />
IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article,
d'une commune comprend :<br />
1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui
résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur
résidence habituelle située dans une autre commune ;<br />
2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la
résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur
résidence habituelle située dans une autre commune ;<br />
3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
la situation décrite au c du 1 du III, dont la résidence familiale se trouve sur
le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une
autre commune ;<br />
4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans
la situation décrite au d du 1 du III, dont la résidence de la famille se trouve
sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans
une autre commune ;<br />
5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier
1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune.<br />
V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même
autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode
de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui
résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements
de fonction.<br />
VI. - Les catégories de communautés sont :<br />
1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés
de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de
retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;<br />
2. Les communautés religieuses ;<br />
3. Les casernes, quartiers, bases ou camps militaires ou assimilés ;<br />
4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les
établissements militaires d'enseignement ;<br />
5. Les établissements pénitentiaires ;<br />
6. Les établissements sociaux de court séjour ;<br />
7. Les autres communautés.<br />
VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des
populations totales des communes qui le constituent.<br />
La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations
municipales des communes qui le constituent.<br />
La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée
pour cette fraction de commune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037961220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019420089?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027754005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031823778?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036857482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020118153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038702218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2023-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022220930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-19 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193754?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047195166?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019418257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases "saisie et exploitation des données collectées" et "contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes" du traitement "Recensement de la population" - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-03 au 2016-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019383451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-29 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029193296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-06 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025223834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021569854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023333756?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036341854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037883607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039699648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023403104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020016800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042742102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027618532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027619490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020353253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036497584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038097338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044809379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044806592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021679972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039765788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042753002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe</a>
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1988-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020118153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-08</a>
</li>
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2004-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases "saisie et exploitation des données collectées" et "contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes" du traitement "Recensement de la population" - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-03 au 2016-02-13</a>
</li>
<li>
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019418257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021679972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023403104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047055123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>
</li>
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2013-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027619490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale VIGUEUR</a>
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2013-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29</a>
</li>
<li>
2014-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036497584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036857482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038097338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039765788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042753002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044809379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050861461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050861489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050936151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047195166?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047193754?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019420089?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2010-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006395840
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395840.xml
---
<h1>Article R2151-2</h1>
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à
l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par
addition au chiffre de la population municipale de celui de la population
comptée à part.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027274281?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D231-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2014-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031414972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031414978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028965262?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D231-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-22 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034610715?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034534769?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031414978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2004-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031414972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028965262?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D231-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-22 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034534769?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034610715?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006395841
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395841.xml
---
<h1>Article R2151-3</h1>
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale
est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396877?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396877?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395843
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395843.xml
---
<h1>Article R2151-4</h1>
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution
constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :<br />
B + C supérieur ou = à 15 % de A<br />
dans laquelle :<br />
A = population totale selon le dernier recensement ;<br />
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des
logements neufs dans la commune considérée ;<br />
C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un
immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,<br />
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de
l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa
nouvelle population totale devenant A + B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347226?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347226?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 315 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395844
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395844.xml
---
<h1>Article R2151-5</h1>
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la
formule énoncée à l'article R. 2151-4, un arrêté du ministre de l'intérieur,
pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est
ajouté à la population totale de cette commune une population fictive
correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire
situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre
C de l'article R. 2151-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat
aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2005-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395845
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395845.xml
---
<h1>Article R2151-6</h1>
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et
d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 2151-4 et R. 2151-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395846
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2151R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395846.xml
---
<h1>Article R2151-7</h1>
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux
ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette
date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive
résiduelle.<br />
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un
nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population
fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de
son recensement complémentaire obligatoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2005-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-19</a>
</li>
<li>
2009-06-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397197?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2005-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181469
<h1>Section 1 : Dotation globale de fonctionnement</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3/README.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192693
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R2334-1](article_r2334-1.md)
- [Article R2334-2](article_r2334-2.md)

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@ -0,0 +1,154 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397194
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R002XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397194.xml
---
<h1>Article R2334-2</h1>
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L.
2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4.<br />
Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de
l'article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans
la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce
nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel
est répartie la dotation globale de fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400470?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834478?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01</a>
</li>
<li>
2003-06-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020715969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006181520
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192859
---
<h1>Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.</h1>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006397196
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397196.xml
Date de début: 2003-06-08
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397197
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R003XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397197.xml
---
<h1>Article R2334-3</h1>
Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en
application de l'article D. 2151-4, la dotation forfaitaire est, en application
application de l'article R. 2151-5, la dotation forfaitaire est, en application
des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, majorée :<br />
a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant
@ -19,7 +19,7 @@ a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant
population fictive ajoutée à la population légale ;<br />
b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement
obligatoire prévu au premier alinéa de l'article D. 2151-6, d'un montant égal au
obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 2151-7, d'un montant égal au
produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la
population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation
forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte
@ -33,34 +33,22 @@ du recensement précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348179?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348177?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348178?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-12 au 1994-05-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020721198?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2573-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -73,19 +61,19 @@ du recensement précité.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
2003-06-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-06-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348177?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1980-04-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395846?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2151-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-08 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020721198?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2573-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116650
- [TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii/README.md)
- [TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE](titre_ier/README.md)
- [TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)](titre_v/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006135537
---
<h1>TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE</h1>
- [Chapitre II : Limites territoriales et chef-lieu.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Fusion de communes](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006149411
---
<h1>Chapitre II : Limites territoriales et chef-lieu.</h1>
- [Article D2112-1](article_d2112-1.md)

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396901
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2112D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396901.xml
---
<h1>Article D2112-1</h1>
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des
communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du
préfet portant création ou suppression de communes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347470?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347470?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-27 au 2010-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022508121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347469?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020608999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020619192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2003-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022508121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23</a>
</li>
<li>
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020619192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347469?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347470?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-02-11 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019587435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006149412
---
<h1>Chapitre III : Fusion de communes</h1>
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006165002
---
<h1>Section 1 : Dispositions communes.</h1>
- [Article D2113-2](article_d2113-2.md)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135536
<h1>TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE</h1>
- [Chapitre Ier : Le conseil municipal](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006149408
---
<h1>Chapitre Ier : Le conseil municipal</h1>
- [Section 1 : Composition.](section_1/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006164999
---
<h1>Section 1 : Composition.</h1>
- [Article R2121-3](article_r2121-3.md)

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396876
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2121R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396876.xml
---
<h1>Article R2121-3</h1>
Conformément à l'article D. 2151-2, le chiffre de la population à retenir pour
l'application des dispositions de l'article L. 2121-2 est celui de la population
municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-03-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006116655
---
<h1>LIVRE III : FINANCES COMMUNALES</h1>
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006135547
---
<h1>TITRE III : RECETTES</h1>
- [Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006149425
---
<h1>Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales</h1>
- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1/README.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006165019
---
<h1>Section 1 : Dotation globale de fonctionnement</h1>
- [Article R5334-9](article_r5334-9.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006398326
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5334R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/83/LEGIARTI000006398326.xml
---
<h1>Article R5334-9</h1>
L'arrêté prévu à l'article R. 5334-8 fixe également, après dénombrement des
logements en chantier au sens du dernier alinéa de l'article D. 2151-4, la
population fictive attribuée à chacune des communes ou fractions de communes.<br />
La population fictive s'élève à six fois le nombre de logements en chantier.<br />
Pour les fractions de communes visées à l'article L. 5321-4 et situées à
l'extérieur du périmètre de l'établissement public d'aménagement de la ville
nouvelle, la population fictive s'élève à quatre fois le nombre de logements en
chantier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347939?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R255-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347939?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R255-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393289?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398263?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006181519
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R2334-2](article_r2334-2.md)

View file

@ -1,83 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006397193
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397193.xml
---
<h1>Article R2334-2</h1>
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L.
2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article D. 2151-3, sauf à
remplacer le taux de 20 % prévu dans ce dernier article par celui de 15 %.<br />
Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de
l'article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans
la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce
nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel
est répartie la dotation globale de fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-06-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01</a>
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2001-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01</a>
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2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-06-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1615-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-11-10</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718781?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-01 au 2009-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31</a>
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