Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389508
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389508.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006389509
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389509.xml
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###### Article L1522-1
@ -26,12 +26,10 @@ séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et
voix dans les organes délibérants.<br />
Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés,
des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au capital de
sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services
publics d'intérêt commun. Cet accord préalable doit prévoir des conditions de
réciprocité au profit des collectivités territoriales françaises.<br />
des collectivités territoriales des Etats limitrophes et leurs groupements
peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet
social est conforme à l'article L. 1521-1.<br />
Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de
sociétés d'économie mixte locales ne sont pas au nombre des collectivités ou
groupements visés au 2° du présent article qui doivent détenir plus de la moitié
du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants.
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la
moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par
l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389555
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389555.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389556
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1525L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389556.xml
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###### Article L1525-3
- Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit
immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la
@ -25,4 +25,4 @@ application de l'article L. 4211-1, une ou plusieurs régions ;<br />
3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860
du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de
plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de
la France d'outre-mer.
la France d'outre-mer, à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6.