Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045911487
NOR: ECOE2206797R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/14/JORFTEXT000045911487.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060935 Identifiant: LEGIARTI000045917220
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###### Article L2331-5 ###### Article L2331-5
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060935.xml
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :<br /> Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :<br />
1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article
L. 331-1 du code de l'urbanisme, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu 1635 quater A du code général des impôts ;<br />
dans les formes prévues au code de l'urbanisme et au code général des impôts
;<br />
2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872372 Identifiant: LEGIARTI000045917210
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###### Article L3332-1 ###### Article L3332-1
@ -31,7 +31,8 @@ d'enregistrement ;<br />
7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au 7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;<br /> l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts
;<br />
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br /> 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
@ -60,8 +61,8 @@ L. 3333-2 ;<br />
;<br /> ;<br />
4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des 4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des
espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des
;<br /> impôts ;<br />
5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de 5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de
l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions